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89-10460 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reimbursement for Pension Payments Following Fatal Accident

Numéro de cause 89-10460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case stemming from a fatal traffic accident where liability was established, a primary health insurance fund sought reimbursement from the liable party for pension payments made to the victim's mother; the lower court rejected the fund's claim because it failed to justify the payments, and subsequently rejected a request for supplementary judgment based on new evidence, leading to an appeal. The high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court was not obligated to accept the alleged facts as established simply because they were not explicitly contested by other parties, thereby not exceeding the scope of the dispute, and further clarified that the initial judgment did not dismiss the claim "as it stands," meaning the fund was not improperly barred from presenting new evidence through a request for supplementary judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund Reimbursement for Pension Payments Following Fatal Accident: The high court upheld the ruling, reasoning that the appellate court was not obligated to accept the alleged facts as established simply because they were not explicitly contested by other parties, thereby not exceeding the scope of the dispute, and further clarified that the initial judgment did not dismiss the claim "as it stands," meaning the fund was not improperly barred from presenting new evidence through a request for supplementary judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents des caisses-maladie remboursement de prestations d'assurance responsabilité de l'institution de prévoyance accident mortel assurance maladie retraite complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
était en possession d'éléments de preuve ignorés de la cour d'appel lors de la première décision et de nature à justifier sa demande ; qu'en conséquence, en rejetant la requête en complément d'arrêt présentée par la Caisse, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court addresses the argument that the rejection of the appeal based on this article was flawed, even though the ultimate finding is that the ground for appeal is not founded.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
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86-13249
Health Insurance Fund Reimbursement for Reduced Disability Pension Following Third-Party Accident
74-92923
Insurance Fund Reimbursement for Death Benefit Payment Following Fatal Accident
78-13844
Retirement Funds' Claim for Survivor Pension Reimbursement After Fatal Accident
85-13575
Health Insurance Fund Reimbursement Claim Against Criminal Indemnity for Increased Disability Pension
JURITEXT000006961655
Pension Continuation After Tort Indemnity and Fund's Prior Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court addresses the argument that the rejection of the appeal based on this article was flawed, even though the ultimate finding is that the ground for appeal is not founded.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant versé des arrérages de rente à Mme Y... en demanda remboursement ; que cette demande ayant été rejetée par l'arrêt du 20 janvier 1988, elle forma une requête en complément d'arrêt, également rejetée par l'arrêt du 15 juin 1988 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 20 janvier 1988 d'avoir rejeté la demande de la Caisse tendant à la condamnation de M. X... à lui payer les arrérages échus et à échoir de la rente servie à Mme Y..., alors que, d'une part, dans leurs conclusions, aucune des autres parties ne contestant le versement, par la Caisse, de la rente, la réalité de ce versement aurait ainsi été établie ; que, dès lors, en déboutant la Caisse de sa demande au motif qu'elle devait justifier du versement de cette rente, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors que, d'autre part, l'arrêt du 20 janvier 1988 n'ayant débouté la Caisse de sa demande de remboursement de la rente " qu'en l'état " faute par elle de justifier du versement de cette rente, la Caisse aurait gardé la possibilité de revenir devant la cour d'appel pour solliciter la condamnation de M. X... à lui rembourser les arrérages de la rente dès lors que Mme Y... était en possession d'éléments de preuve ignorés de la cour d'appel lors de la première décision et de nature à justifier sa demande ; qu'en conséquence, en rejetant la requête en complément d'arrêt présentée par la Caisse, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de considérer que les faits allégués étaient constants au seul motif qu'ils n'avaient pas été expressément contestés par les autres parties, n'a pas méconnu les termes du litige ;

Et attendu que la Caisse n'a pas été déboutée " en l'état " de sa demande de remboursement par l'arrêt du 20 janvier 1988 ;

D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi