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89-19357 Généré par l'IA

Son A vs. Son B Land Dispute Regarding Prior Sale and Subsequent Donation

Numéro de cause 89-19357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision that deemed a 1966 sale of land by a father to one son unenforceable against another son, who had received a donation of the same land in 1972, based on the second son having published his title. The reasoning for the partial cassation was that the appellate court failed to determine if both sons, as potential heirs of their father, were subject to the father's obligations and could thus benefit from the protective provisions of the relevant 1924 law, which are generally intended for third parties.

Regeste Legislator

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article 40 de la loi du 1er juin 1924; Son A vs. Son B Land Dispute Regarding Prior Sale and Subsequent Donation: The reasoning for the partial cassation was that the appellate court failed to determine if both sons, as potential heirs of their father, were subject to the father's obligations and could thus benefit from the protective provisions of the relevant 1924 law, which are generally intended for third parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier legs de la chose d'autrui décision partielle droit des obligations expropriation partielle partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 de la loi du 1er juin 1924
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the inopposability of the sale.
Généré par l'IA
11-14103
Sibling Dispute Over Donation-Sharing Deed and Land Parcel
01-16305
Son's Claim for Judicial Sale of Inherited Property Rejected Due to Divisibility in Kind
06-14834
Land Sale Dispute Involving Preemption and Retrocession Nullity
87-14929
Land Ownership Dispute Over Deed Interpretation and Succession Rights
05/04824
Donation and Possession Dispute Over Land Parcel Leading to Recognition of Co-ownership Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 de la loi du 1er juin 1924

This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the inopposability of the sale.

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Texte complet

.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ;

Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie le 8 juillet 1966 par M. Auguste X... à son fils René X..., inopposable à son autre fils Norbert X..., auquel il avait fait donation de la même parcelle le 24 novembre 1972, l'arrêt attaqué (Metz, 31 mai 1989) retient que, contrairement à M. René X..., M. Norbert X... avait fait publier son titre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les deux frères X... n'étaient pas héritiers de leur père, tenus des obligations de celui-ci, et s'ils pouvaient, dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices instituées au profit des tiers par la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'acte de vente du 8 juillet 1966 inopposable à M. Norbert X..., l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar