Lessor Liability for Unauthorized Repairs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning necessary repairs to leased commercial property, the appellate court ordered the lessors to reimburse the lessee for the cost of protective work on doors and windows, reasoning that the lessee's failure to formally demand the lessor perform the repairs or submit cost estimates beforehand did not absolve the lessors, provided the costs were not excessive. However, the high court quashed this portion of the judgment, ruling that under the relevant civil code article, a lessor is not liable for the cost of works executed by the lessee unless the lessee had first formally put the lessor on notice to execute the work or obtained a court order authorizing the lessee to proceed at the lessor's expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1144 du Code civil; Lessor Liability for Unauthorized Repairs: However, the high court quashed this portion of the judgment, ruling that under the relevant civil code article, a lessor is not liable for the cost of works executed by the lessee unless the lessee had first formally put the lessor on notice to execute the work or obtained a court order authorizing the lessee to proceed at the lessor's expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by ordering the landlord to bear the cost of repairs without prior formal notice and judicial authorization.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1144 du Code civil ;
Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ;
Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné à bail à la société L'Horizon, à rembourser à celle-ci le coût de travaux et fournitures, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1989) retient que le fait, pour cette société, de ne pas avoir mis en demeure le bailleur d'effectuer les travaux de protection des portes et fenêtres et de ne pas lui avoir soumis au préalable les devis de réparation, ne saurait l'exonérer de prendre en charge ces travaux, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de leur coût excessif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mise en demeure, adressée au bailleur, d'avoir à effectuer des travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'était pas tenu d'en supporter la charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société L'Horizon la somme de 83 079,30 francs, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes