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89-12578 Généré par l'IA

Possessory Action Improperly Cumulated with Merits of Servitude Right of Way

Numéro de cause 89-12578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action concerning a right of way servitude, which is inherently a possessory claim, the appellate court erred by adjudicating the substantive right by specifically locating the servitude on the servient estate in the shortest and least damaging path for the owner thereof, thereby improperly cumulating possessory protection and the merits of the right, in violation of the principle that these two types of actions cannot be combined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1265 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Improperly Cumulated with Merits of Servitude Right of Way: In an action concerning a right of way servitude, which is inherently a possessory claim, the appellate court erred by adjudicating the substantive right by specifically locating the servitude on the servient estate in the shortest and least damaging path for the owner thereof, thereby improperly cumulating possessory protection and the merits of the right, in violation of the principle that these two types of actions cannot be combined.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage action en indemnité abus de droit sorte d'actions en justice contrat possessoire possesseur pour autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by improperly combining possessory protection and the merits of the case in a possessory action.
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98-15077
Possessory Action Improperly Cumulated with Substantive Right Determination Regarding Servitude Location
99-18340
Possessory Action and Interruption of Legal Servitude
91-11559
Possessory Protection of Right of Way Servitude Modification Upheld
88-10063
Right-of-Way Servitude Modification and Possessory Action by Co-Owner
70-10576
Right of Way Servitude for Enclosed Land Possessory Action Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1265 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by improperly combining possessory protection and the merits of the case in a possessory action.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

This is the main dispositive action taken by the court (cassation and annulment).

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, intentée par Mme Y... à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 novembre 1988) dit, dans son dispositif, que le terrain cadastré n° 481 appartenant à Mme Y... bénéficie d'une servitude de passage sur le terrain cadastré n° 477 appartenant à M. X..., du côté où le trajet est le plus court et à l'endroit le moins dommageable pour ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges