Counsel Correspondence Insufficient to Interrupt Statute of Limitations in Press Law Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil suit seeking damages for offenses under the 1881 press law, where the lower court found the statute of limitations was interrupted by letters exchanged between the parties' counsel to support an award of damages, the high court quashed the decision because letters exchanged solely between attorneys do not constitute procedural acts sufficient to interrupt the prescription period as required by the relevant article, which defines an act of prosecution as a procedural step demonstrating the claimant's intent to continue the action against the adversary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Counsel Correspondence Insufficient to Interrupt Statute of Limitations in Press Law Claim: In a civil suit seeking damages for offenses under the 1881 press law, where the lower court found the statute of limitations was interrupted by letters exchanged between the parties' counsel to support an award of damages, the high court quashed the decision because letters exchanged solely between attorneys do not constitute procedural acts sufficient to interrupt the prescription period as required by the relevant article, which defines an act of prosecution as a procedural step demonstrating the claimant's intent to continue the action against the adversary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court violated this article by considering letters exchanged between lawyers as acts of procedure that interrupt the prescription period.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;
Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. Y... contre M. X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que la prescription avait été interrompue par des lettres que l'avocat de M. Y... avait envoyées à celui de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que des lettres échangées entre avocats ne sont pas des actes de procédure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète