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90-11305 Généré par l'IA

Claimant Injured by Parking Bollard While Boarding Mispositioned Trolleybus

Numéro de cause 90-11305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was injured when, while attempting to board a trolleybus that had stopped past its designated shelter, she struck a clearly visible parking bollard on the sidewalk while moving toward the vehicle's door. The claimant sued the public transport authority for damages, arguing the improperly positioned trolleybus contributed to the accident by forcing her near the bollard. The appellate court, however, found that the trolleybus was not implicated in the accident because the injured party failed to exercise personal safety by either bypassing the visible bollard or descending from the curb opposite the shelter to safely reach the vehicle's entrance, leading the high court to uphold the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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Claimant Injured by Parking Bollard While Boarding Mispositioned Trolleybus: The claimant sued the public transport authority for damages, arguing the improperly positioned trolleybus contributed to the accident by forcing her near the bollard. The appellate court, however, found that the trolleybus was not implicated in the accident because the injured party failed to exercise personal safety by either bypassing the visible bollard or descending from the curb opposite the shelter to safely reach the vehicle's entrance, leading the high court to uphold the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public victime d'accident infraction de stationnement distance à la voie publique tentative de lésions corporelles simples collision dans un giratoire
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JURITEXT000006962827
Trolleybus Damage Liability Due to Third-Party Negligence
70-13098
Bus Passenger Fall and Exclusion of Carrier Liability
JURITEXT000006969875
Bus Striking Parked Vehicle Over Crosswalk: Contributory Fault of Owner
2204090
Claimant v. Municipality Regarding Bollard Accident
87-19459
Passenger Injury on Stopped Bus and Application of Transport Law

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Texte complet

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Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence 8 mars 1989), que Mme X..., en se dirigeant vers un trolleybus, arrêté au-delà de " l'abribus ", heurta une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et se blessa ; qu'elle assigna la Régie autonome des transports de la ville de Marseille (RATVM) en réparation de ses dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que la cour d'appel, qui constatait que le trolleybus s'était arrêté au-delà de l'abri à hauteur des bornes interdisant le stationnement, ce qui a obligé Mme X..., pour accéder à la porte du véhicule, à passer à hauteur d'une de ces bornes dans laquelle elle a buté, en refusant de considérer que le trolleybus, dont les conditions de stationnement avait joué un rôle dans l'accident, était impliqué dans celui-ci, aurait violé les articles 1er à 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il appartenait à Mme X... de veiller à sa propre sécurité en s'avançant vers la porte du trolleybus arrêté au-delà de l'abri, soit en contournant la borne parfaitement visible, soit en descendant du trottoir en face de l'abri pour rejoindre l'entrée du véhicule sans avoir alors aucun obstacle devant elle ; que de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le trolleybus n'était pas impliqué dans l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi