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87-44965 Généré par l'IA

Reversal of Indemnity and Automatic Restitution Upon Provisional Execution Reversal

Numéro de cause 87-44965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, initially hired as a salaried general manager and later appointed as an executive officer, had their functions terminated, leading them to successfully seek indemnities from the lower labor court, which the higher court initially overturned, finding the individual had abandoned their salaried role. However, upon appeal, the court partially overturned the decision concerning the employer's request for restitution of sums paid under the enforced provisional execution of the initial judgment, reasoning that the obligation to reimburse such sums arises automatically upon the reversal of the decision, irrespective of whether the employer provided documentary proof of the payments or whether the employer's restitution claim was deemed late.

Regeste Legislator

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article 561 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Reversal of Indemnity and Automatic Restitution Upon Provisional Execution Reversal: However, upon appeal, the court partially overturned the decision concerning the employer's request for restitution of sums paid under the enforced provisional execution of the initial judgment, reasoning that the obligation to reimburse such sums arises automatically upon the reversal of the decision, irrespective of whether the employer provided documentary proof of the payments or whether the employer's restitution claim was deemed late.

Mots-clés

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provision ad litem restitution et indemnisation adaptation des rémunérations incitation à violer ou à résilier un contrat perte de travail temporaire cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

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article 561 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by not ordering the restitution of sums paid under provisional execution.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify the Court of Cassation's decision to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law (cassation without referral).
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09-66984
Restitution of Payment Following Appellate Reversal of Judgment
09/08707
Partial Affirmation and Reversal of Employee Termination and Wage Calculation
97-43723
Business Transfer, Wage Adjustment, and Wrongful Dismissal Case
02-46173
Employee Reinstatement Indemnity Calculation After Annulled Dismissal
17-31395
Restitution of Funds Paid Under Provisional Order Upon Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 561 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by not ordering the restitution of sums paid under provisional execution.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify the Court of Cassation's decision to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law (cassation without referral).

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Texte complet

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Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Ampafrance à compter du 1er juin 1982 en qualité de directeur général salarié ; qu'en juin 1982, il est devenu directeur général mandataire social et que le 17 juillet 1984, il a été mis fin à sa fonction ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes et ordonné l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a infirmé le jugement aux motifs que M. X... avait abandonné ses fonctions salariales pour devenir mandataire social et par un second arrêt, débouté d'une part M. X... des demandes en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formées à titre subsidiaire, d'autre part, la société Ampafrance de sa demande en restitution de sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par M. X... :

(sans intérêt) ;

Sur le second moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Ampafrance :

Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande en restitution des sommes qu'elle avait versées en exécution du jugement rendu par le conseil des prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que cette demande avait été formée tardivement et qu'aucun document ne la confortait ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de ladite décision, peu important en toute hypothèse que la preuve des versements en exécution du premier jugement soit ou non rapportée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande en remboursement des sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi