Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-15915 Généré par l'IA

Highway Rear-End Collision Indemnity Determination

Numéro de cause 89-15915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a high-traffic situation on a multi-lane highway near an exit ramp, one driver was forced to stop behind a vehicle that had stopped while attempting to merge, leading to a rear-end collision by a following vehicle, resulting in injuries and property damage. The appellate court ruled that the two drivers who stopped were entirely without fault and solely responsible for the accident, thereby excluding compensation for the injured driver and their employer. The high court quashed this part of the decision regarding one of the stopped drivers because the court failed to investigate whether that driver was under an absolute necessity to immobilize their vehicle on the highway, which is required under the relevant traffic and indemnity laws.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, l'article R. 43-6 du Code de la route; Highway Rear-End Collision Indemnity Determination: The appellate court ruled that the two drivers who stopped were entirely without fault and solely responsible for the accident, thereby excluding compensation for the injured driver and their employer. The high court quashed this part of the decision regarding one of the stopped drivers because the court failed to investigate whether that driver was under an absolute necessity to immobilize their vehicle on the highway, which is required under the relevant traffic and indemnity laws.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision par l'arrière dommages-intérêts liés à un accident de la circulation distance à la voie publique conduite malgré une incapacité dépassement non conforme aux règles infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was cited as the legal basis in the context of the damages assessment, which led to the partial cassation of the ruling concerning M. X...
l'article R. 43-6 du Code de la route
This article was cited as the legal basis in the context of the damages assessment, which led to the partial cassation of the ruling concerning M. X...
Généré par l'IA
89-11379
Driver Negligence in Rear-End Collision Case Remanded for Further Fact-Finding
JURITEXT000006977981
Driver Negligence in Rear-End Collision After Sudden Stop
92-18927
Plaintiff's Fault Sole Cause of Rear-End Collision
89-16466
Motorist Fault in Highway Collision
JURITEXT000006952356
Rear-End Collision Liability and Indemnification Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was cited as the legal basis in the context of the damages assessment, which led to the partial cassation of the ruling concerning M. X...

l'article R. 43-6 du Code de la route

This article was cited as the legal basis in the context of the damages assessment, which led to the partial cassation of the ruling concerning M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence sur la deuxième voie d'une autoroute à quatre voies, à l'approche d'une bretelle de sortie, l'automobile de Mme A... heurta l'arrière de celle de Mme Y... Silva qui avait dû s'arrêter, celle qui la précédait, conduite par M. X..., s'étant immobilisée dans l'attente de pouvoir s'insérer dans la file des véhicules circulant sur la première voie ; que Mme A... fut blessée et les trois voitures furent endommagées ; que Mme A... et M. Z..., président du conseil général du Val-de-Marne, son employeur, assignèrent en réparation de leurs préjudices M. X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, Mme Y... Silva et la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour exclure l'indemnisation de Mme A... et de son employeur en retenant à l'encontre de cette conductrice une faute, cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. X... et à Mme Y... Silva ;

Qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M. X... s'était trouvé dans la nécessité absolue d'immobiliser son automobile sur la chaussée de l'autoroute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande dirigée contre M. X..., l'arrêt rendu le 28 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles