Seller v. Buyer: Statute of Limitations on Vehicle Purchase Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued by a seller for the unpaid balance of a vehicle purchase price, despite acknowledging delivery, invoked the two-year statute of limitations applicable to merchants' claims for goods sold to non-merchants. The court rejected this defense, reasoning that the shorter limitation periods presume payment and apply only when the debt is not documented by a title, whereas the existence of a signed purchase order acknowledging the price and deposit constituted recognition of an ordinary, unpaid debt, thereby subjecting it to the longer prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil; Seller v. Buyer: Statute of Limitations on Vehicle Purchase Debt: The court rejected this defense, reasoning that the shorter limitation periods presume payment and apply only when the debt is not documented by a title, whereas the existence of a signed purchase order acknowledging the price and deposit constituted recognition of an ordinary, unpaid debt, thereby subjecting it to the longer prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the defense based on short prescription periods by affirming the lower court's finding that the signed order form constituted a recognition of debt, thus making the standard prescription rules apply, which is derived from the cited articles (2271, 2272, 2273).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon les juges du fond, que, par acte du 16 janvier 1984, la société Garage 2000 a assigné M. X... en paiement du solde du prix de la voiture automobile qu'elle lui avait vendue en exécution d'un bon de commande du 4 décembre 1975 ; qu'il n'a pas contesté que la voiture lui avait été livrée mais qu'il a invoqué la prescription de deux ans relative à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 1988) d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors que, selon le moyen, même s'il constate le prix de la marchandise et le versement d'un acompte, un simple bon de commande signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ;
Mais attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre ; qu'au contraire, quand un titre émané du débiteur porte reconnaissance de la dette, on est en présence d'une dette ordinaire impayée, qui échappe à ces prescriptions ; qu'ayant relevé que la dette était constatée par un bon de commande signé par M. X... et portant mention du prix du véhicule et du montant de l'acompte versé, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'était pas fondé à se prévaloir des textes précités ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi