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89-14210 Généré par l'IA

Supplier v. Individuals Regarding Assumed Debt Liability

Numéro de cause 89-14210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party was sued by a supplier for payment for furniture delivered and installed, with the defendants arguing that the debt was assumed by a newly formed and subsequently liquidated company for which the order was initially placed. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to hold the individual defendants jointly and severally liable because the order and confirmation were made in the names of the individuals and a commercial designation, not the company in formation, meaning the company's ratification of the engagements was not opposable to the supplier; furthermore, even if the supplier accepted the company as a debtor, there was no express or tacit renunciation of the right to pursue the individuals personally for the debt.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier v. Individuals Regarding Assumed Debt Liability: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to hold the individual defendants jointly and severally liable because the order and confirmation were made in the names of the individuals and a commercial designation, not the company in formation, meaning the company's ratification of the engagements was not opposable to the supplier; furthermore, even if the supplier accepted the company as a debtor, there was no express or tacit renunciation of the right to pursue the individuals personally for the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette responsabilité contractuelle vendeur partie au contrat société commerciale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs dette commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
auraient été débiteurs de cette même créance, dont il est reconnu qu'elle était celle de la société, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claim made under this article regarding legal fees.
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95-17391
Supplier v. Purchaser: Payment Obligation and Implied Mandate
71-11757
Supplier v. Lessor: Liability for Lessee's Default and Supply Debts
87-19786
Supplier v. Construction Company: Apparent Defects and Payment Obligation
96-16249
Apparent Owner and De Facto Manager Liability for Business Debt
01/614
Appellant v. Supplier: Validity of Payment to Misappropriating Commercial Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim made under this article regarding legal fees.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), que la société Staff 3 a assigné les époux X... en paiement de factures relatives à la fourniture et à la pose de meubles et éléments destinés à équiper une parfumerie ; que pour s'opposer à cette demande, les époux X... ont fait valoir que la commande, passée pour le compte de la société Parfumerie de l'église en formation et mise en liquidation des biens depuis, avait été reprise par cette société au moment de sa constitution ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoirs condamnés, in solidum, à payer à la société Staff 3 le solde du prix de la commande litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la ratification, après son immatriculation par une société commerciale des engagements pris en son nom durant sa période de formation, emporte automatiquement décharge des débiteurs initiaux et engagement rétroactif de la société ; qu'en déclarant inopposable au seul motif que la société Staff 3 n'y était pas partie la ratification des engagements des époux X... par la société Parfumerie de l'église, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 26 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel admet expressément que la même créance de la société Staff 3 a été produite et admise à la liquidation des biens de la société Parfumerie de l'église, et qu'elle a fait l'objet d'un règlement partiel dans le cadre de cette liquidation ; que faute de préciser à quel titre les époux X... auraient été débiteurs de cette même créance, dont il est reconnu qu'elle était celle de la société, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la commande et la confirmation de la commande à la société Staff 3 n'avaient pas été faites au nom de la société Parfumerie de l'église en formation, mais au nom de M. X... et de la " parfumerie Le Mezec ", simple dénomination commerciale, (pour la commande) et au nom de Mme X... (pour la confirmation) ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a décidé que la reprise par la société Parfumerie de l'église des engagements contractés par les époux X... en son nom n'était pas opposable à la société Staff 3 ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que si la société Staff 3 avait accepté la société Parfumerie de l'église comme débitrice, elle n'avait renoncé ni expressément ni tacitement à poursuivre le règlement de sa créance à l'encontre des époux X... personnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé ni en sa première ni en sa seconde branche ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile