Professional Company Insurance Obligation During Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance incorrectly determined that a professional civil company of court officers was not required to contribute to the employer-backed insurance scheme guaranteeing payment of employee wages in the event of judicial reorganization, by reasoning that mandatory contributions to a specific professional guarantee scheme created under a 1973 law violated the principle of equality before taxation. The high court held that the specific professional guarantee scheme only covered disciplinary sanctions against the officers and did not exempt the company, as a private legal entity subject to reorganization proceedings, from the mandatory public order provisions requiring it to insure its employees against non-payment of wages under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, l'article L. 143-11-1 du Code du travail; Professional Company Insurance Obligation During Reorganization: The high court held that the specific professional guarantee scheme only covered disciplinary sanctions against the officers and did not exempt the company, as a private legal entity subject to reorganization proceedings, from the mandatory public order provisions requiring it to insure its employees against non-payment of wages under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for overturning the lower court's decision, as the tribunal violated this mandatory provision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ces derniers contre le risque de non paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail ;
Attendu que pour décider que la société civile professionnelle (SCP) Bayard et Girard, huissiers associés, n'était pas tenue de cotiser au régime d'assurance prévu par l'article susvisé, le jugement attaqué a relevé qu'en exécution de la loi du 25 juin 1973 la chambre départementale des huissiers avait institué un régime de garantie des salaires et indemnités auquel les huissiers doivent cotiser ; qu'obliger ces derniers à cotiser à nouveau à un régime général alors qu'ils ne peuvent se soustraire à leur régime particulier consisterait à violer à leur détriment le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant l'impôt ;
Attendu, cependant, que la garantie de paiement des créances salariales, instituée par l'article 9 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 ne concerne que les conséquences à l'égard de leur personnel des sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées contre des huissiers ; qu'elles ne dispense pas une SCP d'huissiers, laquelle en sa qualité de personne morale de droit privé est susceptible d'être déclarée en redressement judiciaire, de se soumettre aux dispositions d'ordre public précitées ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Raincy