Tax Reassessment Irregularity Due to Changing Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tax authority issued a tax reassessment notice concerning the denial of a preferential tax regime on an apartment acquisition, based on the failure to meet a commitment regarding the property's intended use, but the factual basis presented in the subsequent rejection of the taxpayer's administrative claim differed from that stated in the initial notification. The court quashed the lower court's decision because, by upholding the reassessment despite finding that the justification relied upon in the final decision was not included in the initial notification, the lower court violated the requirement under fiscal procedure law that reassessment notices must be adequately motivated to allow the taxpayer to respond, thereby rendering the tax assessment procedure irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code général des impôts, Article L. 57 du Livre des procédures fiscales, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Tax Reassessment Irregularity Due to Changing Justification: The court quashed the lower court's decision because, by upholding the reassessment despite finding that the justification relied upon in the final decision was not included in the initial notification, the lower court violated the requirement under fiscal procedure law that reassessment notices must be adequately motivated to allow the taxpayer to respond, thereby rendering the tax assessment procedure irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the legal basis for annulling the decision due to a flawed motivation in the tax reassessment notice.
This procedural rule was applied to order that no referral back to the lower court was necessary following the cassation.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de préciser, en droit comme en fait, le fondement du redressement ;
Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, le 4 avril 1985, l'administration des Impôts a notifié à M. X... un redressement en matière de droit de mutation fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts dont il avait bénéficié pour l'acquisition d'un appartement ; que M. X... a fait opposition devant le tribunal de grande instance à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en faisant valoir préalablement que le caractère contradictoire de la procédure de redressement avait été méconnu, dès lors que la motivation en fait de la décision de rejet de la réclamation était différente de celle figurant dans la notification du redressement ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement retient que le motif sur lequel s'appuie la notification de redressement et tiré de la visite sur place d'un agent de l'Administration est inopérant, cette visite ayant été faite après l'expiration du délai imparti par l'article 710 du Code général des impôts pour tenir l'engagement d'affectation des locaux souscrit par le contribuable, mais que d'autres circonstances invoquées ultérieurement par l'Administration justifient le redressement fondé sur le non-respect de l'engagement souscrit ; que le jugement en déduit qu'il ne peut être soutenu un changement de motivation entre la notification de redressement et la décision de rejet de la réclamation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les motifs de fait retenus comme justifiant le redressement ne figuraient pas dans la notification qui en avait été faite, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE l'avis de mise en recouvrement émis le 21 octobre 1985 contre M. X...