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89-18623 Généré par l'IA

Financial Entity v. Economic Interest Grouping (Bus/Radio Loans)

Numéro de cause 89-18623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity sued an economic interest grouping and some of its members to recover the unpaid balance on four loans used to purchase buses and radio equipment. The defendant members argued that they should not be liable for exceeding the powers of the administrators because the loans, intended for transport operations, exceeded the grouping's stated object, which was the rationalization of transport entrepreneurs' activities, not engaging in transport itself. The court rejected this appeal, reasoning that the acquisition of new means of transport and radio equipment directly served to improve vehicle utilization and enhance the transport service, thus falling within the scope of rationalizing the members' activities as defined by the grouping's purpose.

Regeste Legislator

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l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967; Financial Entity v. Economic Interest Grouping (Bus/Radio Loans): The defendant members argued that they should not be liable for exceeding the powers of the administrators because the loans, intended for transport operations, exceeded the grouping's stated object, which was the rationalization of transport entrepreneurs' activities, not engaging in transport itself. The court rejected this appeal, reasoning that the acquisition of new means of transport and radio equipment directly served to improve vehicle utilization and enhance the transport service, thus falling within the scope of rationalizing the members' activities as defined by the grouping's purpose.

Mots-clés

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moyens financiers groupement d'intérêt économique activités économiques groupement bancaire société financière groupe d'intérêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967
This article was the substantive basis of the appeal, which the court rejected by finding the lower court's application correct.
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95-14456
Financial Institution v. Association: Loan Classification and Statute of Limitations
195
Financial Institution v. Taxi Driver: Seizure of Parking Authorization as Intangible Asset
97-13359
Financial Institution v. Chamber of Commerce and Industry: Jurisdictional Dispute Over Loan Repayment
70-14046
Bus Driver Liability and Interest Accrual on Damages
01-15986
Financing Company v. Borrower: Contractual Default and Unjust Enrichment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967

This article was the substantive basis of the appeal, which the court rejected by finding the lower court's application correct.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989), que la Société guadeloupéenne de financement (la SOGUAFI) a assigné le Groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de transports automobiles de la Guadeloupe (le GETAG) et certains de ses membres, dont M. X..., en paiement du solde impayé de quatre prêts contractés par le GETAG pour financer l'achat de deux autocars et d'un équipement radiotéléphonique ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les membres du groupement d'intérêt économique ne répondent à l'endroit des tiers des dépassements de pouvoir de leurs administrateurs qu'à la condition que ceux-ci aient agi en conformité de l'objet du groupement ; que l'objet du GETAG consiste, non pas dans une entreprise de transports, mais dans la rationalisation des services et de l'activité des entrepreneurs de transports d'un département ; qu'en énonçant que des emprunts contractés pour l'acquisition de matériels nécessaires à l'exploitation d'une entreprise de transports sont conformes à l'objet du GETAG, la cour d'appel a violé l'article 9, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, par les achats litigieux, les transporteurs de Guadeloupe se voyaient dotés de nouveaux moyens de transport et d'un matériel radiotéléphonique permettant une meilleure utilisation des véhicules de transports et, par là même, l'amélioration du service, et ayant considéré que de tels achats avaient pour but et pour effet de rationaliser les services et l'activité des transporteurs, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils étaient conformes à l'objet social du GETAG ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi