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89-17199 Généré par l'IA

Bank v. Drawee (Insolvency and Bills of Exchange)

Numéro de cause 89-17199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A bank that discounted accepted bills of exchange sued to obtain provisional payment and release of funds specially consigned by the drawee prior to the opening of its judicial reorganization proceedings, arguing that as the good-faith holder of an accepted bill, it owned the provision and could demand payment despite the subsequent insolvency. The court upheld the lower court's decision rejecting the bank's claim, reasoning that because the bank's debt originated before the reorganization judgment, it had to be declared according to the relevant insolvency law, and the drawee's special consignment of funds did not constitute actual payment.

Regeste Legislator

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articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, articles 116, 131 et suivants du Code de commerce, 33, 47, 109 de la loi du 25 janvier 1985; Bank v. Drawee (Insolvency and Bills of Exchange): The court upheld the lower court's decision rejecting the bank's claim, reasoning that because the bank's debt originated before the reorganization judgment, it had to be declared according to the relevant insolvency law, and the drawee's special consignment of funds did not constitute actual payment.

Mots-clés

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droit bancaire insolvabilité consignation de dette lettre de change escompte provision ad litem

Dispositions légales citées

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articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985
The court confirmed the lower court's application of these articles, requiring the claim to be declared in the context of the receivership proceedings.
articles 116, 131 et suivants du Code de commerce
These articles were cited in the grounds of appeal which the court implicitly addressed by confirming the lower court's reasoning, although the rejection grounds focus on the receivership law application.
33, 47, 109 de la loi du 25 janvier 1985
These articles were cited in the grounds of appeal which the court implicitly addressed by confirming the lower court's reasoning.
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71-10080
Bank v. Drawee (Bill of Exchange Liability)
90-10573
Bank v. Drawee (Bill of Exchange/Underlying Debt Proof)
87-18313
Bank v. Drawee Company (Attachment Dispute)
86-18239
Bank v. Drawee Regarding Validity of Bill of Exchange
86-13510
Holder v. Drawee and Insolvent Drawer: Bill of Exchange Dispute and Transfer Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985

The court confirmed the lower court's application of these articles, requiring the claim to be declared in the context of the receivership proceedings.

articles 116, 131 et suivants du Code de commerce

These articles were cited in the grounds of appeal which the court implicitly addressed by confirming the lower court's reasoning, although the rejection grounds focus on the receivership law application.

33, 47, 109 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were cited in the grounds of appeal which the court implicitly addressed by confirming the lower court's reasoning.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société Banco espaol de crédito (la banque) a escompté des lettres de change tirées sur la société Teen-Pulls (la société), qui les a acceptées ; que, lors de la présentation de ces effets au paiement, celle-ci a consigné, entre les mains d'un établissement domiciliataire, une somme correspondant à leur montant, avec affectation spéciale de la somme à leur paiement, en faisant défense à cet établissement de la verser à la banque, en raison d'un litige l'opposant au tireur ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ultérieurement ouverte à l'égard de la société, la banque a saisi le juge des référés d'une demande en paiement, à titre provisionnel, du montant des lettres de change, et en versement de la somme consignée avec affectation spéciale ;

Attendu que la banque reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, qu'à l'échéance de la lettre de change acceptée, le porteur devient propriétaire de la provision qui peut en exiger le paiement même après la cessation des paiements du tiré, qu'il s'ensuit que la procédure de redressement judiciaire du tiré est sans incidence sur le banquier escompteur, porteur de bonne foi de la lettre de change acceptée, devenu propriétaire de la provision avec affectation spéciale constituée avant l'ouverture de la procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 116, 131 et suivants du Code de commerce, 33, 47, 109 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'en relevant que la créance de la banque sur la société était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et, qu'en conséquence, cette créance devait être déclarée dans les conditions prévues aux articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et alors que la consignation par le tiré avec affectation spéciale n'est pas susceptible de valoir paiement, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi