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89-11145 Généré par l'IA

Company v. Foreign and Domestic Companies Regarding Heating Installation Malfunction

Numéro de cause 89-11145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company, undergoing judicial settlement, along with its shareholder and its directors, sued a foreign company and another domestic company in the Commercial Court of Châtellerault regarding malfunctioning heating installations; the defendant companies challenged the jurisdiction, one citing a forum-selection clause favoring the Paris Commercial Court and the other claiming Spanish jurisdiction or, subsidiarily, the Paris Commercial Court, but the trial court rejected their objections, and only the latter domestic company appealed. The appellate court affirmed the jurisdiction of the Châtellerault Commercial Court, reasoning that since the links between the three parties involved in the litigation were inseparable and the foreign company had not appealed the initial decision finding jurisdiction, that jurisdiction was binding on all parties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Company v. Foreign and Domestic Companies Regarding Heating Installation Malfunction: The appellate court affirmed the jurisdiction of the Châtellerault Commercial Court, reasoning that since the links between the three parties involved in the litigation were inseparable and the foreign company had not appealed the initial decision finding jurisdiction, that jurisdiction was binding on all parties.

Mots-clés

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société étrangère contentieux commercial actionnaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs décision étrangère responsabilité subsidiaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, concluding the rejection of the appeal.
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91-12199
Insurer v. Heating Provider and Design Firm Regarding Defective Heating Systems
09/05997
Heating Installation Liability and Insurance Recourse
93-21203
Owner v. Architect and Contractors over Heating System Defects and Warranty Liability
JURITEXT000006970899
General Contractor v. Subcontractor: Defective Heating Installation and Shared Liability
13-19952
Installer and Manufacturer Joint Liability for Defective Heat Pump System

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, concluding the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 novembre 1988) et les productions, que, se plaignant du mauvais fonctionnement d'installations destinées à substituer le chauffage au coke au chauffage au fuel mises en place par la société Agemac, de droit espagnol, la société Tuileries du Centre assistée des syndics à son règlement judiciaire, la société Briqueteries Chicot agissant en qualité d'actionnaire de la société Tuileries du Centre et assistée des syndics à son règlement ainsi que MM. Yannick et Dominique X... ont assigné devant le tribunal de commerce de Châtellerault la société Agemac et la société Montenay lesquelles ont décliné la compétence du Tribunal, la seconde invoquant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris, la première revendiquant la compétence d'une juridiction espagnole et, subsidiairement, la compétence du tribunal de commerce de Paris ; que le Tribunal saisi a débouté de leur exception les deux sociétés ; que seule la société Montenay a formé régulièrement contredit ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les liens de droit unissant les trois parties au procès étaient indissociables et que la compétence du tribunal de commerce de Châtellerault retenue par les premiers juges s'imposait à la société Agemac qui n'avait pas formé contredit contre la décision, en a justement déduit que cette compétence devait être retenue à l'égard de toutes les parties au procès ;

Que par ces motifs qui rendent inopérantes les critiques du pourvoi l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi