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89-61542 Généré par l'IA

Employee Representative Election Validity Challenge in Judicial Reorganization

Numéro de cause 89-61542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the validity of an employee representative election held on October 30, 1989, for a company in judicial reorganization, arguing that the elected representative and all members of the electoral college were no longer employees by that date, as their notice periods had ended, and further asserting the representative was not an employee on the date the reorganization order was issued (July 10, 1989) due to recent hiring and dismissal. The court rejected the appeal, reasoning that Article 10 of the relevant 1985 law only requires the candidate to be an employee of the company on the date the collective procedure opens, and the representative, who was serving his notice period for dismissal on that date, met this requirement.

Regeste Legislator

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article 10 de la loi du 25 janvier 1985; Employee Representative Election Validity Challenge in Judicial Reorganization: The court rejected the appeal, reasoning that Article 10 of the relevant 1985 law only requires the candidate to be an employee of the company on the date the collective procedure opens, and the representative, who was serving his notice period for dismissal on that date, met this requirement.

Mots-clés

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validité du scrutin droit électoral droit judiciaire ordre groupé élection syndicale droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article 10 de la loi du 25 janvier 1985
The court cited this article to affirm that the elected representative was indeed a salaried employee on the date the collective procedure opened, justifying the rejection of the appeal.
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78-60009
Employee Representative Election Validity Challenge
98-60342
Company v. Employee Representative Election Validity
10-60352
Employer Challenge to Union Representative Designation Following Partial Workplace Elections
00-60163
Corporate Appeal Regarding Professional Elections and Employee Eligibility
95-60047
Union Challenge to Employee Representative Election Procedures Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 10 de la loi du 25 janvier 1985

The court cited this article to affirm that the elected representative was indeed a salaried employee on the date the collective procedure opened, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 21 novembre 1989) d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à annulation de l'élection de M. X... en qualité de représentant de la masse salariale de la SARL Maisons traditions, en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, ladite élection étant intervenue, en application de l'article 12 de la loi du 25 janvier 1985, le 30 octobre 1989, après une première élection intervenue le 4 juillet 1989 et contestée par l'employeur, alors que, d'une part, les périodes de préavis de tous les salariés ayant pris fin avant le 30 octobre 1989, date de l'élection de M.

X..., aucun des membres du collège électoral, ni M. X... lui-même, n'avaient alors la qualité de salarié ; alors que, d'autre part, M. X... n'avait pas la qualité de salarié au 10 juillet 1989, date du jugement de redressement judiciaire, dès lors qu'engagé le 2 mai 1989 et licencié le 5 juillet de la même année, il effectuait alors un préavis auquel son ancienneté ne lui donnait pas droit ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985 que, pour être élu en qualité de représentant des salariés, il suffit d'être salarié de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure collective ; qu'à cette date, M. X..., effectuant son préavis de licenciement, était bien salarié de la société à responsabilité limitée Maisons traditions ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi