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89-11896 Généré par l'IA

Criminal Court Civil Judgment Interest Surcharge Service Dispute

Numéro de cause 89-11896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a party ordered by a criminal court, acting on a civil claim, to pay damages, who, after payment, refused to pay the statutory interest surcharge, arguing the judgment had not been formally served. The court upheld the decision dismissing this objection, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the civil judgment was immediately enforceable, meaning the legal interest rate surcharge, as provided by the relevant law, was applicable two months after the judgment's pronouncement, irrespective of subsequent service on the debtor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 3 de la loi du 11 juillet 1975, articles 568 et 569 du Code de procédure pénale; Criminal Court Civil Judgment Interest Surcharge Service Dispute: The court upheld the decision dismissing this objection, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, the civil judgment was immediately enforceable, meaning the legal interest rate surcharge, as provided by the relevant law, was applicable two months after the judgment's pronouncement, irrespective of subsequent service on the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer versement de dommages-intérêts taux d'intérêt code de procédure pénale décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 de la loi du 11 juillet 1975
Cited by the appellant as the provision allegedly violated regarding the late interest increase, and implicitly confirmed by the court's ruling that the increase applied.
articles 568 et 569 du Code de procédure pénale
Cited by the court to establish the immediate enforceability of the civil conviction, which justifies the application of the interest increase.
Généré par l'IA
94-21576
Judgment Enforcement and Statutory Interest Accrual
93-13655
Enforcement of Civil Damages in Criminal Proceedings Requires Formal Service
94-04021
Civil Recovery Proceeding: Debt Denomination, Interest Rate Application, and Insurance Calculation Dispute
06-13737
Creditor Interest Prescription Period Dispute
88-13801
Bank v. Borrower (Interest Rate Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 3 de la loi du 11 juillet 1975

Cited by the appellant as the provision allegedly violated regarding the late interest increase, and implicitly confirmed by the court's ruling that the increase applied.

articles 568 et 569 du Code de procédure pénale

Cited by the court to establish the immediate enforceability of the civil conviction, which justifies the application of the interest increase.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chambéry, 12 juin 1986), que la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné le 9 mai 1984 M. Y... à payer une indemnité à M. X... ; qu'un règlement ayant été effectué par M. Y..., M. X... lui a fait commandement de payer la majoration légale de l'intérêt à compter du 9 juillet 1984 ; que M. Y... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que l'arrêt ne lui avait pas été signifié ;

Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir débouté de son opposition à commandement de payer alors que la majoration de l'intérêt légal ne pouvant recevoir application à défaut de notification de la décision au débiteur exécuté, en décidant le contraire, le Tribunal de grande instance aurait violé l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;

Mais attendu que le jugement retient exactement que, par application des articles 568 et 569 du Code de procédure pénale, l'arrêt, en ce qui concernait la condamnation civile, était immédiatement exécutoire ; que le tribunal en a déduit à bon droit que le taux de l'intérêt légal devait être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du prononcé de l'arrêt en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi