Spouse's Annuity Revision Against Heirs Due to Exceptional Gravity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe surviving spouse sued the deceased husband's heirs to enforce payment of a life annuity awarded as a compensatory allowance in the divorce decree, subsequently converted into a lump sum. The heirs counterclaimed for revision of the compensatory allowance, arguing that its burden, absorbing over three-fifths of the estate after the debtor's death and the cessation of his income, would have exceptionally grave consequences for them. The court affirmed that the debtor's heirs, inheriting the annuity obligation, can request revision under the same conditions as the original debtor spouse if non-revision would cause them exceptional gravity, finding that the appellate court correctly assessed this gravity based on the significant impact on the estate following the debtor's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 273 du Code civil, article 276-1 du Code civil; Spouse's Annuity Revision Against Heirs Due to Exceptional Gravity: The heirs counterclaimed for revision of the compensatory allowance, arguing that its burden, absorbing over three-fifths of the estate after the debtor's death and the cessation of his income, would have exceptionally grave consequences for them. The court affirmed that the debtor's heirs, inheriting the annuity obligation, can request revision under the same conditions as the original debtor spouse if non-revision would cause them exceptional gravity, finding that the appellate court correctly assessed this gravity based on the significant impact on the estate following the debtor's death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to allow heirs to request revision of the compensatory allowance was based on this article, which governs the revision of such allowances.
Although cited in the complaint of violation, the court upheld the right of heirs to request revision, which relates to the framework established by this article concerning the capital payment derived from the allowance.
The second branch of the complaint, alleging a lack of legal basis regarding the assessment of the gravity of the consequences, directly referenced this article concerning the revision of the allowance.
Texte complet
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Sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1989), partiellement infirmatif, que Mme X... a fait assigner les héritiers de son ex-mari décédé, Y..., en paiement de la rente mensuelle viagère allouée à son profit, à titre de prestation compensatoire, par la décision ayant prononcé le divorce des époux X... et a demandé et obtenu la transformation de cette rente en capital ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle des héritiers en révision de la prestation compensatoire et décidé la réduction du capital constitutif de celle-ci sur le fondement de l'article 273 du Code civil, alors que, d'une part, en déclarant que les héritiers de l'époux débiteur, tenus au paiement de la rente au décès de ce dernier, disposent également de la faculté d'en demander la révision, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 276-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant que l'absence de révision de la prestation compensatoire due à Mme X... aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité dès lors que la charge transmise aux héritiers de M. Y... absorberait plus des trois cinquièmes de l'actif successoral, au motif erroné que la rente de 2 000 francs représente en capital une somme de 942 000 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ;
Mais attendu qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passant à ses héritiers, ceux-ci peuvent, comme le conjoint débiteur, demander la révision de la prestation compensatoire si l'absence de révision doit avoir pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
Et attendu que l'arrêt énonce que la rente, après sa transformation en capital, absorberait plus des trois cinquièmes de l'actif successoral, que le décès du débiteur a eu pour conséquence la suppression définitive des revenus sur lesquels la fixation de la prestation avait été fondée ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain pour apprécier si l'absence de révision aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
(sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi