Crop Owner v. Dovecote Proprietor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of a crop sued the proprietor of a neighboring dovecote after pigeons from that structure damaged the sunflowers, but the lower court dismissed the claim, reasoning that the proprietor could not be held responsible because pigeons, being animals that cannot be effectively guarded, fall outside the scope of the relevant civil code article establishing liability for damage caused by animals. The high court quashed this decision, holding that by refusing to apply the article concerning the responsibility of the animal's owner or user, even if the animal has strayed or escaped, the lower court violated the cited provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1385 du Code civil; Crop Owner v. Dovecote Proprietor: The high court quashed this decision, holding that by refusing to apply the article concerning the responsibility of the animal's owner or user, even if the animal has strayed or escaped, the lower court violated the cited provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for holding the pigeon owner liable, and its violation led to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1385 du Code civil ;
Attendu que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant que sa récolte de tournesols avait été endommagée par des pigeons, M. Y... a assigné le propriétaire d'un pigeonnier voisin, M. X... ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement, ayant relevé que les pigeons provenaient du pigeonnier de M. X..., énonce que sa responsabilité ne saurait être retenue car les pigeons dont il était propriétaire ne pouvaient faire l'objet d'une garde ;
Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac