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87-43988 Généré par l'IA

Employee Refusal of Assignment Not Equivalent to Resignation for Protected Worker

Numéro de cause 87-43988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee holding union representative status refused a change in assignment imposed by the employer, which led the employer to treat the subsequent absence as a resignation. The employer appealed a decision awarding damages, arguing that refusing any new post amounts to a clear, voluntary departure equivalent to resignation, thereby negating the need for administrative authorization for dismissal. However, the court held that unless there is an unequivocal manifestation of the employee's intent to resign, the employment contract of a protected employee can only be terminated by dismissal, meaning the employer must initiate the dismissal procedure and seek authorization from the labor inspectorate even if the employee refuses a contract modification, regardless of its substantial nature.

Regeste Legislator

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L. 122-4 et L. 412-18 du Code du travail; Employee Refusal of Assignment Not Equivalent to Resignation for Protected Worker: The employer appealed a decision awarding damages, arguing that refusing any new post amounts to a clear, voluntary departure equivalent to resignation, thereby negating the need for administrative authorization for dismissal. However, the court held that unless there is an unequivocal manifestation of the employee's intent to resign, the employment contract of a protected employee can only be terminated by dismissal, meaning the employer must initiate the dismissal procedure and seek authorization from the labor inspectorate even if the employee refuses a contract modification, regardless of its substantial nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail démission volontaire représentant syndical licenciement administratif interdiction de la cession conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-4 et L. 412-18 du Code du travail
The court decision implies these articles from the Labor Code were central to the ruling upholding the Court of Appeal's decision regarding the employment contract termination.
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93-43285
Employee Refusal to Accept Changed Assignment Not a Resignation
89-43856
Protected Employee Reassignment Refusal Does Not Justify Termination Without Dismissal Procedure
87-45784
Staff Representative Reassignment Refusal Equivalent to Dismissal
88-41955
Employee Refusal of Schedule Change Following Dismissal Refusal.
76-41006
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Accept Contract Modification During Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-4 et L. 412-18 du Code du travail

The court decision implies these articles from the Labor Code were central to the ruling upholding the Court of Appeal's decision regarding the employment contract termination.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Fermière des Etablissements Tilly (SFET) et délégué syndical a refusé le changement d'affectation décidé par son employeur ; que ce dernier ayant constaté que M. X... ne s'était pas présenté à son nouveau poste a considéré ce refus comme une démission ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 1987) d'avoir accordé des dommages-intérêts à l'intéressé, alors que la démission du salarié n'est enfermée dans aucune forme et peut résulter, de façon sérieuse et non équivoque, du refus d'accepter dans l'entreprise tout poste nouveau, ce qui équivaut à un départ volontaire ; qu'en se refusant à examiner si le changement d'affectation proposé par l'employeur, à la suite d'une réorganisation, modifiait ou non les conditions substantielles du contrat du salarié, invité à reprendre son poste initial avec un horaire tournant lui permettant d'exercer son mandat de délégué syndical, et à rechercher, par conséquent, si le refus de M. X... n'équivalait pas à une démission par départ volontaire, rendant sans objet une autorisation administrative de licenciement, comme le soutenait la société Fermière des Etablissements Tilly, l'arrêt attaqué a méconnu ses propres pouvoirs, violant ainsi les articles L. 122-4 et L. 412-18 du Code du travail ;

Mais attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et par conséquent de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non ; que la cour d'appel, en retenant que le refus de sa mutation par le salarié ne pouvait être considéré comme une démission, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi