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88-60671 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Validity Upheld Over Employer Challenge

Numéro de cause 88-60671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local union designated an elected staff delegate as a union delegate within a small joint venture, prompting the employer to seek the nullification of this designation, arguing the law required the concurrent establishment of a union section. The court upheld the lower court's decision to reject the employer's request, reasoning that the relevant article of the Labor Code permits representative unions to designate an existing staff delegate as a union delegate for the duration of their mandate without requiring proof of a pre-existing union section.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Validity Upheld Over Employer Challenge: The court upheld the lower court's decision to reject the employer's request, reasoning that the relevant article of the Labor Code permits representative unions to designate an existing staff delegate as a union delegate for the duration of their mandate without requiring proof of a pre-existing union section.

Mots-clés

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représentant syndical assemblée des délégués convention collective de travail droits et obligations de l'agent conflit de compétence prud'homale droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
The court explicitly confirmed the lower court's interpretation of this article as the basis for rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-60280
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
06-60047
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
21-24752
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
80-60145
Employee Union Delegate Status Upheld Despite Prior Management Role
97-60480
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail

The court explicitly confirmed the lower court's interpretation of this article as the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ;

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 13 juillet 1988) d'avoir débouté le groupement de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, au motif que le 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail n'exige pas la constitution d'une section syndicale concomitante à cette désignation, alors que le juge du fond devait rechercher s'il ne résultait pas de ce texte que le législateur avait entendu soumettre la validité de la désignation d'un délégué syndical à la constitution concomitante d'une section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'en application du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi