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88-60724 Généré par l'IA

Employee Reinstatement and Right to Vote for Staff Delegate

Numéro de cause 88-60724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly excluded an individual from voting or being elected as a staff delegate, ruling that because the employee had not worked at the company for over eighteen months and lacked a formal reinstatement decision, they were ineligible. The appellate court overturned this decision, reasoning that since the employee held a representative mandate and had requested reinstatement, the absence of a formal reinstatement order was irrelevant under the relevant labor code articles, which protect employees holding such mandates.

Regeste Legislator

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L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail; Employee Reinstatement and Right to Vote for Staff Delegate: The appellate court overturned this decision, reasoning that since the employee held a representative mandate and had requested reinstatement, the absence of a formal reinstatement order was irrelevant under the relevant labor code articles, which protect employees holding such mandates.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de vote droits et obligations de l'agent droit au travail rétablissement des prestations d'invalidité suspension du droit de vote dans une société interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail
These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the eligibility of Mr. X for staff delegate elections.
Généré par l'IA
99-42586
Employee Representative Reinstatement Following Unlawful Dismissal
10-23881
Employee Reinstatement Due to Employer's Failure to Initiate Staff Representative Elections
91-60138
Employee Suffrage Rights After De Facto Employer Status Finding
87-60230
Staff Delegate Election Annulment Overturned Due to Untimely Challenge to Voter Eligibility
79-60250
Seconded Employee Eligibility for Staff Representative Election Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail

These articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the eligibility of Mr. X for staff delegate elections.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. X... n'était ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), devant avoir lieu, pour le premier tour, le 13 octobre 1988, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé ne travaillait plus au BHV depuis plus de dix-huit mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une décision de réintégration ;

Attendu, cependant, que M. X... avait fait valoir devant le Tribunal que, " délégué des démonstrateurs ", il avait été licencié sans qu'aient été observées les procédures légales et conventionnelles de protection des salariés titulaires d'un mandat représentatif ;

Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que M. X..., titulaire d'un mandat représentatif, avait sollicité sa réintégration, peu important qu'il ne l'ait pas encore obtenue, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris