Dairy Cooperative Wage Calculation Overhaul
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower tribunal's decision regarding claims for unpaid wages for work performed on public holidays by numerous employees, based on the national collective bargaining agreement for dairy cooperatives; the tribunal had incorrectly calculated compensation by awarding not only standard pay for the holiday hours worked but also an additional eight hours at a 100% premium on top of the normal hours paid, thus violating the stipulated rules that require payment for the hours worked on a holiday plus compensatory rest, and for hours exceeding the weekly schedule, overtime and a 100% premium must be applied, but not by stacking multiple forms of holiday premium pay on hours already considered normal pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IADairy Cooperative Wage Calculation Overhaul: The court overturned the lower tribunal's decision regarding claims for unpaid wages for work performed on public holidays by numerous employees, based on the national collective bargaining agreement for dairy cooperatives; the tribunal had incorrectly calculated compensation by awarding not only standard pay for the holiday hours worked but also an additional eight hours at a 100% premium on top of the normal hours paid, thus violating the stipulated rules that require payment for the hours worked on a holiday plus compensatory rest, and for hours exceeding the weekly schedule, overtime and a 100% premium must be applied, but not by stacking multiple forms of holiday premium pay on hours already considered normal pay.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court violated these collective agreement articles by misapplying them when calculating compensation for work performed on a public holiday.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.115, et 88-45.117 à 88-45.156 ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 30, 35 et 36 de la convention collective nationale des coopératives laitières du 7 juin 1984 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que dès lors que le salarié ne dépasse pas l'horaire hebdomadaire, le travail effectué un jour férié ou un dimanche, ouvre droit, en sus du salaire mensuel, outre à un repos compensateur, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour ; qu'au-delà de cet horaire hebdomadaire, les heures accomplies un jour férié ou un dimanche doivent être payées, en sus du salaire mensuel, avec, d'une part, la majoration pour heures supplémentaires et, d'autre part, la majoration de 100 % ;
Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés des années 1985, 1986 et 1987 formée par M. X... et 40 autres salariés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'un salarié ayant travaillé un lundi alors qu'il s'agissait d'un jour férié puis mardi, mercredi, jeudi et vendredi devait percevoir au titre de cette semaine : " 39 heures payées au titre des heures normales, plus 8 heures pour avoir effectivement travaillé un jour férié, plus 8 heures au titre de la majoration de 100 % pour travail un jour férié " ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommmes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle