Metallurgy Night Work Agreement Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly held that an enterprise-level agreement authorizing night work for women, based on a national collective agreement in the metallurgy sector, was void due to opposition from non-signatory unions, by applying the rule from the Labor Code that voids unfiled collective agreements, because that specific article invalidating agreements only applies when the enterprise agreement is implementing the lifting of the ban on women's night work under the authority of a branch agreement, which was not the case here, leading to the cassation of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-1 du Code du travail, article L. 132-26 du Code du travail, article R. 516-30 du Code du travail; Metallurgy Night Work Agreement Validity Appeal: The appellate court incorrectly held that an enterprise-level agreement authorizing night work for women, based on a national collective agreement in the metallurgy sector, was void due to opposition from non-signatory unions, by applying the rule from the Labor Code that voids unfiled collective agreements, because that specific article invalidating agreements only applies when the enterprise agreement is implementing the lifting of the ban on women's night work under the authority of a branch agreement, which was not the case here, leading to the cassation of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the interpretation and application of this article by the lower court were incorrect, leading to the cassation.
The Court of Cassation found that this article was incorrectly applied by the lower court to the agreement in question.
This article was cited alongside the substantive articles whose incorrect application led to the cassation.
Texte complet
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Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 213-1, L. 132-26 et R. 516-30 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du 17 juillet 1986, un accord collectif autorisant le travail de nuit des femmes a été conclu en novembre 1987 au sein de l'entreprise de la société Timken-France ; que cet accord a fait l'objet d'une opposition de la part de syndicats non signataires ;
Attendu que pour faire défense à la société Timken-France d'employer des femmes la nuit, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que l'accord d'entreprise était réputé non écrit, conformément à l'article L. 132-26 du Code du travail, et que cette constatation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;
Attendu, cependant, que l'article L. 132-26 du Code du travail n'est pas applicable à la convention ou l'accord qui met en oeuvre dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes résultant de l'extension d'un accord de branche ayant prévu cette possibilité ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz