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89-19401 Généré par l'IA

Victim Injured by Shotgun Blast While Grasping Barrel

Numéro de cause 89-19401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an individual injured by two shotgun blasts from an owner's weapon and concerned liability under Civil Code Articles 1384, paragraph 1, and 1382. The appellate court's decision to dismiss the victim's claim under Article 1384 was challenged on the grounds that merely holding the weapon by the barrel did not establish that the victim had custody, direction, or control. The court reasoned that because the trial court found the injured party, in an act of agitation, forcibly tore the gun from the owner's shoulder, grasped it by the barrel, and struck a concrete block with the stock, causing the weapon to fire and injure him, the appellate court was justified in concluding that the victim had become the "guardian" of the weapon and had committed a fault that contributed to the damage, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384 du Code civil, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Victim Injured by Shotgun Blast While Grasping Barrel: The appellate court's decision to dismiss the victim's claim under Article 1384 was challenged on the grounds that merely holding the weapon by the barrel did not establish that the victim had custody, direction, or control. The court reasoned that because the trial court found the injured party, in an act of agitation, forcibly tore the gun from the owner's shoulder, grasped it by the barrel, and struck a concrete block with the stock, causing the weapon to fire and injure him, the appellate court was justified in concluding that the victim had become the "guardian" of the weapon and had committed a fault that contributed to the damage, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
loi sur les armes responsabilité de droit privé dégâts d'incendie tuteur légitime défense lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384 du Code civil
et aurait ainsi violé l'article 1384 du Code civil, d'autre part, d'avoir déclaré pour partie M.
article 1382 du Code civil
responsable de l'accident, alors que, en ne caractérisant pas la faute relevée à l'encontre de la victime, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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96-86404
Defendant's Appeal on Property Damage and Civil Party Standing in Shotgun Incident
87-12164
Owner Liability for Transferred Custody of Firearm
97-19584
Minor Injured by Pellet Gun Handling Established Fault Liability
JURITEXT000006981762
Fatal Shooting Incident Involving Minor and Weapon Owner Liability
19-20749
Victim's Culpability Reduces Firearm Injury Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 13 juillet 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., blessé par deux coups de fusil de chasse, demanda à M. Y..., propriétaire de l'arme, la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, en se bornant à constater qu'au moment de l'accident M. X..., ayant arraché le fusil de l'épaule de M. Y..., le tenait par le canon, la cour d'appel n'aurait pu déduire que la victime avait l'usage, la direction et le contrôle de l'arme appartenant à M. Y... et aurait ainsi violé l'article 1384 du Code civil, d'autre part, d'avoir déclaré pour partie M. X... responsable de l'accident, alors que, en ne caractérisant pas la faute relevée à l'encontre de la victime, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, dans un geste d'énervement, M. X... a arraché le fusil que tenait à l'épaule M. Y..., a saisi l'arme par le canon et a frappé avec la crosse un bloc de béton, faisant ainsi partir les coups de feu qui devaient l'atteindre ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que la victime était devenue gardienne du fusil, et avait commis une faute qui avait concouru à son dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi