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89-17659 Généré par l'IA

Compelling Issuance of Religious Divorce Document Violates Freedom of Conscience

Numéro de cause 89-17659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a civil divorce followed a religious marriage, and one spouse sued the other for the issuance of a religious divorce document, the appellate court's decision to compel the issuance of this religious document under penalty of a daily fine was overturned because the granting of such a document constitutes a matter of conscience for the obligated party, and its refusal, while potentially warranting damages under civil liability principles, cannot be subject to a coercive fine.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972; Compelling Issuance of Religious Divorce Document Violates Freedom of Conscience: Where a civil divorce followed a religious marriage, and one spouse sued the other for the issuance of a religious divorce document, the appellate court's decision to compel the issuance of this religious document under penalty of a daily fine was overturned because the granting of such a document constitutes a matter of conscience for the obligated party, and its refusal, while potentially warranting damages under civil liability principles, cannot be subject to a coercive fine.

Mots-clés

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mariage religieux liberté de conscience et de croyance conjoint annulation civile opposition au divorce responsabilité de droit privé

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
This article was cited in conjunction with Articles 5 and 6 of the Law of July 5, 1972, as the basis for overturning the lower court's order regarding the constrained delivery of the 'gueth'.
articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
These articles were cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the basis for overturning the lower court's order regarding the constrained delivery of the 'gueth'.
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90-20546
Wife's Health and Religious Convictions Justify Refusal of Divorce
00-15946
Religious Hardship in Divorce Appeal
89-10593
Divorce Appeal on Procedural Irregularity and Religious Hardship
01-14616
Appellant v. Respondent (Exceptional Hardship in Divorce)
JURITEXT000006976922
Wife's Request to Suspend Divorce Pending Document Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

These articles were cited in conjunction with Article 1382 of the Civil Code as the basis for overturning the lower court's order regarding the constrained delivery of the 'gueth'.

article 1382 du Code civil

This article was cited in conjunction with Articles 5 and 6 of the Law of July 5, 1972, as the basis for overturning the lower court's order regarding the constrained delivery of the 'gueth'.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que le divorce des époux X..., qui avaient fait suivre leur union civile d'un mariage célébré selon le rite mosaïque, ayant été prononcé à leurs torts partagés, Mme Y... a demandé à M. X... la délivrance du " gueth " luipermettant de se remarier religieusement ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le Tribunal d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui délivrer le " gueth " sous astreinte et à lui verser des dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt condamne M. X... à une astreinte d'un certain montant par jour de retard dans la délivrance du " gueth " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance du " gueth " constituait pour M. X... une simple faculté relevant de sa liberté de conscience et dont l'abus ne pouvait donner lieu qu'à dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la délivrance du " gueth " sous astreinte, l'arrêt rendu le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles