Appellate Court Erred by Limiting Review After Remand to Only Spousal Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant court, upon receiving a case remanded after a prior appellate decision confirming a divorce decree and deferring a decision on spousal support, erred by limiting its review solely to the issue of support obligations, despite the superior court having previously quashed the prior appellate ruling "in its entirety." The reasoning for the reversal was that a full cassation judgment transfers jurisdiction to the court of renvoi to examine the entire dispute, both factually and legally, as established by procedural codes, meaning the lower court improperly narrowed the scope of the retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Erred by Limiting Review After Remand to Only Spousal Support: The appellant court, upon receiving a case remanded after a prior appellate decision confirming a divorce decree and deferring a decision on spousal support, erred by limiting its review solely to the issue of support obligations, despite the superior court having previously quashed the prior appellate ruling "in its entirety." The reasoning for the reversal was that a full cassation judgment transfers jurisdiction to the court of renvoi to examine the entire dispute, both factually and legally, as established by procedural codes, meaning the lower court improperly narrowed the scope of the retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the scope of jurisdiction following a full cassation, which the court applied to annul the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X... et ordonné le sursis à statuer sur l'obligation de secours due par M. X... à sa femme ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 15 octobre 1984 qui avait confirmé ce jugement a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
Attendu que, pour limiter sa saisine, l'arrêt rendu sur renvoi retient que le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 octobre 1984 était fondé sur un moyen unique, à savoir que la cour d'appel d'Agen avait à la fois prononcé le divorce et sursis à statuer sur l'obligation de secours, et que la Cour de Cassation avait estimé qu'il résultait de la combinaison des articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne pouvait ainsi statuer sur le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumerait son devoir de secours, pour en déduire que tous les autres chefs de demande n'étaient pas atteints par l'arrêt de cassation et que la cour de renvoi ne devait statuer que sur la fixation du devoir de secours ;
Qu'en statuant ainsi alors que, par son arrêt, la Cour de Cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen " en toutes ses dispositions ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges