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89-16027 Généré par l'IA

Pedestrian Fault vs. Driver Liability in Fatal Road Accident

Numéro de cause 89-16027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a fatal road accident where a driver struck a pedestrian, the lower court rejected the victim's family's claims for damages and granted the driver's counterclaim for property damage, ruling that the pedestrian's inexcusable fault was the exclusive cause of the accident based on findings that the pedestrian was found far from home late at night, gesticulating in the roadway despite reduced visibility, and that the driver, who was not speeding and left a significant skid mark, was surprised by the pedestrian's sudden appearance. The high court overturned this decision, finding that the lower court's factual findings did not establish that the pedestrian's faults were inexcusable and the exclusive cause of the accident, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant law concerning traffic accidents involving a non-driver.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Pedestrian Fault vs. Driver Liability in Fatal Road Accident: The high court overturned this decision, finding that the lower court's factual findings did not establish that the pedestrian's faults were inexcusable and the exclusive cause of the accident, thus failing to provide a legal basis for its ruling under the relevant law concerning traffic accidents involving a non-driver.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation accident de bicyclette responsabilité partagée de la victime collision par l'arrière demande reconventionnelle délit de fuite

Dispositions légales citées

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
The Court of Cassation overturned the decision because the lower court failed to provide a legal basis for its ruling, which relied on this article concerning road traffic accidents.
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JURITEXT000006955086
Motor Vehicle Driver Liability in Pedestrian Collision
JURITEXT000006956611
Vehicle Driver Liability in Pedestrian Accident
JURITEXT000007528280
Driver Fault in Fatal Pedestrian Collision
87-20237
Pedestrian Struck by Vehicle vs. Driver and Insurer
200003714
Driver and Insurer Liability Confirmed Despite Pedestrian's Inexcusable Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

The Court of Cassation overturned the decision because the lower court failed to provide a legal basis for its ruling, which relied on this article concerning road traffic accidents.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the main order disposing of the appeal by quashing the lower court's judgment.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses différentes branches :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la voiture de M. Y... que conduisait M. A... a heurté et mortellement blessé un piéton, M. X... ; que Mmes X... et Z... ont demandé réparation de leurs préjudices à M. A... et à M. Y... qui a reconventionnellement sollicité l'indemnisation de ses dommages matériels ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a été appelée en la cause ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mmes X... et Z... et accueillir celle de M. Y... en imputant au piéton une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, d'une part, que M. X..., intolérant à l'alcool qu'il lui arrivait de consommer, se trouvait sur une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de son travail, à une trentaine de kilomètres de son domicile, après avoir laissé sa voiture sur le bas-côté droit de la route, la clé de contact coincée dans le tableau de bord, et, d'autre part, qu'il gesticulait au milieu de la chaussée, bien qu'il ne pût ignorer que, de nuit, la visibilité des automobilistes était réduite et qu'en présence d'un obstacle imprévu un arrêt immédiat leur était impossible, retient que la voiture de M.

A..., à laquelle était attelée une remorque et qui avait laissé une trace de freinage de plus de 40 mètres, ne circulait pas à une vitesse excessive, malgré la nuit et la présence de nappes de brouillard éparses et que l'automobiliste, surpris par le comportement du piéton qui s'était dirigé, venant de la gauche, devant son véhicule, n'avait pas commis de faute ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il ne résulte pas que les fautes de M. X... aient été inexcusables et la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris