Modification of Final Judgment Exceeds Power to Correct Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court, relying on the authority to correct material errors under Article 462 of the New Code of Civil Procedure, modified a 1988 judgment that converted a separation into divorce by changing the basis for the annual automatic revaluation of the spousal support from the index on the day of the decision to the index existing on the date of the original 1977 separation decree. The highest court found that this modification was not a correction of a material error but a substantive change to the original ruling's terms, thereby violating Article 462, and consequently quashed the rectification judgment without sending the matter back for further proceedings, as the error did not necessitate a re-examination of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Modification of Final Judgment Exceeds Power to Correct Material Error: The highest court found that this modification was not a correction of a material error but a substantive change to the original ruling's terms, thereby violating Article 462, and consequently quashed the rectification judgment without sending the matter back for further proceedings, as the error did not necessitate a re-examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by correcting a substantive error under the guise of a material error.
Applied to justify cassation without referral because the annulment did not require a new ruling on the merits.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;
Attendu qu'un jugement du 17 novembre 1988 a converti en divorce la séparation de corps des époux X..., prononcée par un arrêt de cour d'appel du 6 décembre 1977 et a condamné le mari à payer à l'épouse une pension alimentaire mensuelle indexée avec réévaluation automatique, chaque année " par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision " ;
Attendu que le jugement attaqué accueillant une requête de Mme X... soutenant que, par suite d'une erreur matérielle, il avait été mentionné que l'indice de référence serait celui en vigueur au jour du jugement au lieu de celui fixé par l'arrêt du 6 décembre 1977, a rectifié le jugement du 17 novembre 1988 en décidant que la réévaluation automatique annuelle de la pension s'effectuera " par rapport à l'indice existant le 6 décembre 1977 " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la rectification sollicitée ne portait pas sur une erreur matérielle, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la requête de M. X...