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89-18303 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Procedural Exception

Numéro de cause 89-18303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, issued by a lower court in the final instance, merely addressed a procedural exception—specifically, the rejection of an appeal based on an excess of power concerning an order to reopen debate and join a party—without concluding the main proceedings. According to relevant procedural articles, such interlocutory judgments are not immediately subject to cassation appeal unless explicitly provided by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Procedural Exception: According to relevant procedural articles, such interlocutory judgments are not immediately subject to cassation appeal unless explicitly provided by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales décision incidente réouverture de la procédure recours contre décision de renvoi exceptions relatives exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which an appeal (pourvoi) can be lodged against interlocutory decisions in the final ruling declaring the appeal inadmissible.
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10-19971
Appeal Inadmissibility on Procedural Interlocutory Ruling
JURITEXT000007053992
Appeal Inadmissible: Procedural Incident Ruling Not Subject to Immediate Cassation
93-11733
Procedural Exception Appeal Inadmissible: Lack of Final Judgment
00-45516
Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment
10-30280
Inadmissibility of Appeal on Procedural Interlocutory Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which an appeal (pourvoi) can be lodged against interlocutory decisions in the final ruling declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé pour excès de pouvoir par Mme Jacques de X... du jugement d'un Tribunal qui, dans l'instance l'opposant au bureau commun d'assurances collectives (tiers saisi) a ordonné la réouverture des débats et l'a invitée à mettre en cause M. Y..., partie saisie ;

Qu'à défaut de disposition expresse de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi