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89-18661 Généré par l'IA

Signature Denial in Promissory Note Suit

Numéro de cause 89-18661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a party to a suit denies the handwriting and signature on a private document used against them, the judge must verify the contested document unless the case can be decided without relying on it. In this case, a financial institution sued an individual for payment on a promissory note, and the individual consistently denied his signature on the instrument in prior correspondence and pleadings. However, the appellate court rejected the signature challenge, reasoning that the individual had not raised the denial during the formal demand preceding the protest and had instead only cited lack of consideration, inferring the signature based on a separate order form; the reviewing court held this reasoning failed to establish that the individual signed the disputed note, thus constituting a violation of the relevant civil and procedural codes by refusing the requested handwriting examination.

Regeste Legislator

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articles 1324 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article 287 du nouveau Code de procédure civile, Article 288 du nouveau Code de procédure civile; Signature Denial in Promissory Note Suit: In this case, a financial institution sued an individual for payment on a promissory note, and the individual consistently denied his signature on the instrument in prior correspondence and pleadings. However, the appellate court rejected the signature challenge, reasoning that the individual had not raised the denial during the formal demand preceding the protest and had instead only cited lack of consideration, inferring the signature based on a separate order form; the reviewing court held this reasoning failed to establish that the individual signed the disputed note, thus constituting a violation of the relevant civil and procedural codes by refusing the requested handwriting examination.

Mots-clés

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billet à ordre absence de signature usage de faux sommation de payer vérification d'écriture contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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articles 1324 du Code civil
Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
Article 1324 du Code civil
This article, along with others, was cited as the legal basis that the lower court violated by refusing to conduct a handwriting examination.
Article 287 du nouveau Code de procédure civile
This article, relating to the verification of private instruments, was cited as part of the legal basis for the cassation.
Article 288 du nouveau Code de procédure civile
This article, relating to the verification of private instruments, was cited as part of the legal basis for the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1324 du Code civil

This article, along with others, was cited as the legal basis that the lower court violated by refusing to conduct a handwriting examination.

Article 287 du nouveau Code de procédure civile

This article, relating to the verification of private instruments, was cited as part of the legal basis for the cassation.

Article 288 du nouveau Code de procédure civile

This article, relating to the verification of private instruments, was cited as part of the legal basis for the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Louis Dreyfus (la banque), a assigné M. X... en paiement du montant d'un billet à ordre qu'elle avait pris à l'escompte ; que dans une correspondance antérieure à l'échéance, et dans ses conclusions de première instance, ainsi que d'appel, M. X... a dénié que la signature portée sur cet effet fût la sienne ;

Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel a retenu que M. X... n'a pas contesté sa signature lors de la sommation précédant l'établissement du protêt, n'invoquant alors que l'absence de contrepartie à son engagement, et a estimé que la souscription par lui d'une commande régulière s'était accompagnée de la signature du billet à ordre ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, l'arrêt n'a pas fait apparaître que M. X... ait souscrit l'effet litigieux ; que, dès lors, la cour d'appel, en refusant de procéder à l'examen d'écriture qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens