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89-18261 Généré par l'IA

Tax Agency Search Authorization Upheld on Appeal

Numéro de cause 89-18261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The president of the Tribunal de Grande Instance authorized tax agents to conduct searches and seizures in the appellants' residence or professional premises based on Article L. 16 B of the Fiscal Procedures Book, citing information provided by the Tax Administration that supported the existence of presumptions of actionable offenses justifying the measure. The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial judge acted within their sovereign power by analyzing the administrative evidence to establish the factual basis for ordering the authorized measure, thus affirming the initial decision.

Regeste Legislator

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Tax Agency Search Authorization Upheld on Appeal: 16 B of the Fiscal Procedures Book, citing information provided by the Tax Administration that supported the existence of presumptions of actionable offenses justifying the measure. The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial judge acted within their sovereign power by analyzing the administrative evidence to establish the factual basis for ordering the authorized measure, thus affirming the initial decision.

Mots-clés

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perquisition administration souveraine autorité judiciaire fiscale agent administratif consultation du dossier fiscal enquête pour soustraction fiscale
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M. et Mme X..., ... (Pas-de-Calais) ;

Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. X... a annexé un mémoire dans lequel il soutient que les faits retenus par le juge sont inexacts ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi