Taxpayer Litigation Scope in Tax Enforcement Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe taxpayer contested the validity of a tax enforcement order in court, arguing that they should be permitted to raise a new legal argument regarding the order's nullity, which had not been submitted in the initial administrative claim, citing fiscal procedure codes and the European Convention on Human Rights. The court rejected this appeal, reasoning that litigation before the judicial courts regarding tax collection is strictly confined to the scope of the initial claim submitted to the tax administration, meaning that introducing a new legal argument not previously raised before the administration is impermissible and constitutes a correct application of the relevant laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 563 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Taxpayer Litigation Scope in Tax Enforcement Appeals: The court rejected this appeal, reasoning that litigation before the judicial courts regarding tax collection is strictly confined to the scope of the initial claim submitted to the tax administration, meaning that introducing a new legal argument not previously raised before the administration is impermissible and constitutes a correct application of the relevant laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989) rendu dans l'instance en recouvrement de l'impôt sur son revenu, d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité du commandement qui lui avait été notifié, au motif qu'il n'avait pas été soumis préalablement à l'Administration, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans les contestations relatives au recouvrement des impôts, le contribuable peut soumettre au Tribunal un moyen de droit qu'il n'a pas soumis au chef de service ; qu'il a la même faculté devant la cour d'appel par application de l'article 563 du Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, 563 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'Administration ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'accueillir un moyen de droit nouveau qui n'avait pas été soumis à cette dernière, la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les dispositions invoquées et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi