Property Sale Proof Corroboration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the validity of a 1953 property sale where the original deed was lost, an appellate court had previously determined that a surviving copy (expédition) of the notarial act constituted a commencement of written proof under Article 1335-2° of the Civil Code, susceptible to corroboration by external evidence per Article 1347. However, the appellate court subsequently ruled that the registration and publication entries concerning this copy could not serve as the necessary complementary evidence, reasoning that those very mentions were what qualified the copy as the initial proof. The Supreme Court quashed this ruling, holding that since the copy itself established the commencement of proof, the external elements of registration and publication in the Property Registry should have been admissible as supplementary evidence to complete the proof of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1335-2° du Code civil, Article 1347 du Code civil; Property Sale Proof Corroboration: However, the appellate court subsequently ruled that the registration and publication entries concerning this copy could not serve as the necessary complementary evidence, reasoning that those very mentions were what qualified the copy as the initial proof. The Supreme Court quashed this ruling, holding that since the copy itself established the commencement of proof, the external elements of registration and publication in the Property Registry should have been admissible as supplementary evidence to complete the proof of the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the appellate court violated this article by incorrectly assessing the evidentiary value of the notarial copy (expédition).
The Court found that the appellate court violated this article by wrongly denying the recording and publication details of the copy the character of complementary evidence.
Texte complet
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Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu les articles 1335-2° et 1347 du Code civil ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu, peut constituer un commencement de preuve par écrit, si cette expédition a été tirée sur la minute de cet acte par le notaire ou par l'un de ses successeurs, et s'il n'est pas établi que l'expédition ait plus de 30 ans, aucune autre condition n'étant exigé ; qu'il résulte du second que, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, la preuve de l'acte peut être complétée par tous éléments extérieurs au commencement de preuve lui-même ;
Attendu que M. X... a assigné les héritiers de son oncle, M. Zéphirin Z..., en nullité d'un acte de vente qui aurait été reçu le 30 juin 1953 en l'étude de M. Y..., notaire ; qu'aucune trace de la minute de cet acte n'a été retrouvée, mais qu'il en a été produit une expédition aux débats ; que, par un premier arrêt du 13 mai 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a considéré que cette expédition valait commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par les témoignages, indices ou présomptions ;
Attendu que, pour décider ultérieurement que les héritiers Z... n'avaient pas, au moyen d'indices, présomptions ou témoignages corroborant le commencement de preuve par écrit, rapporté la preuve de ce que M. X... avait vendu le 30 juin 1953 les biens litigieux à leur auteur, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés " que les mentions de l'enregistrement et de la publication de l'expédition à la Conservation des hypothèques ne peuvent pas être retenues comme éléments complétant le commencement de preuve résultant de l'expédition, dès lors que précisément ce sont ces mentions qui permettent d'octroyer à l'expédition la valeur de commencement de preuve " ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expédition produite valait à elle seule commencement de preuve par écrit en application de l'article 1335-2° du Code civil, la cour d'appel, en déniant à l'enregistrement et à la publication de cette expédition à la Conservation des hypothèques le caractère d'un élément de preuve complémentaire, extérieur à l'acte lui-même, a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation encourue ayant effet à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défense à l'égard de certains des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier