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88-20232 Généré par l'IA

Debt Conversion Rate for Foreign Currency Judgment

Numéro de cause 88-20232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court was asked to determine the exchange rate for converting a debt stipulated in foreign currency into the local currency for the purpose of executing a judgment; the appellate court incorrectly held that the conversion rate should be fixed on the date of its decision, despite the judgment ordering payment at the rate on the day of payment. The high court overturned this decision, reasoning that under relevant civil code articles, the conversion rate for a foreign currency debt must be fixed on the date of payment, unless the delay in payment is attributable to one of the parties, which was not alleged in this instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Debt Conversion Rate for Foreign Currency Judgment: The high court overturned this decision, reasoning that under relevant civil code articles, the conversion rate for a foreign currency debt must be fixed on the date of payment, unless the delay in payment is attributable to one of the parties, which was not alleged in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
conversion des monnaies jugement civil paiement de la dette erreur matérielle décision étrangère conversion de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court used this article, along with procedural articles, as the legal basis for the substantive error identified in the appeal.
articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited alongside the substantive law as grounds for the final decision (cassation).
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural order regarding the final disposition of the case.
Généré par l'IA
99-16978
Financial Institution v. Debtor on Foreign Judgment Currency Conversion
00-10409
Appeal Regarding Foreign Currency Judgment Dismissed for Lack of Legal Error
19-17997
Municipality Loan Exchange Rate Nullity and Prescription Challenge
97-20478
Landlord Security Deposit Currency Conversion Dispute
19-17996
Real Estate Loan Exchange Rate Risk Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The court used this article, along with procedural articles, as the legal basis for the substantive error identified in the appeal.

articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited alongside the substantive law as grounds for the final decision (cassation).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the primary operative order, annulling the lower court's decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural order regarding the final disposition of the case.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ;

Attendu que, saisi de la difficulté d'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à payer à la société Lancart l'aînée la somme correspondant en francs français (au cours du jour) à celle de 59 772 francs suisses, l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à énoncer que cette expression " cours du jour " doit s'entendre nécessairement " cours existant à la date de la décision prononcée ", le juge devant procéder à la fixation du montant de la condamnation au jour où il se prononce ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que le retard apporté au règlement fût imputable à l'une des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi