Domestic Purchaser v. Domestic Supplier and Foreign Manufacturer (International Sale Contract Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA domestic purchaser sued its domestic supplier and the foreign manufacturer for breach of contract concerning packaging equipment that was non-conforming, resulting in a judgment holding all defendants jointly liable and ordering the foreign parties to indemnify the domestic supplier. The appellate court based its decision on domestic civil law provisions for contract resolution without determining the applicable law governing the international sale, as required by the 1955 Hague Convention, which dictates application of the seller's habitual residence law (here, Italian law) if the parties did not designate one. The high court quashed the judgment against the foreign parties because the lower court failed to rule on the law applicable under the Convention and failed to assess the content of that law, thereby lacking a legal basis for its decision regarding the liability of the foreign entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil; Domestic Purchaser v. Domestic Supplier and Foreign Manufacturer (International Sale Contract Dispute): The appellate court based its decision on domestic civil law provisions for contract resolution without determining the applicable law governing the international sale, as required by the 1955 Hague Convention, which dictates application of the seller's habitual residence law (here, Italian law) if the parties did not designate one. The high court quashed the judgment against the foreign parties because the lower court failed to rule on the law applicable under the Convention and failed to assess the content of that law, thereby lacking a legal basis for its decision regarding the liability of the foreign entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when explaining why the lower court failed to determine the applicable law for resolving the sale due to non-conformity.
The court found that the lower court improperly based its decision on this article without first determining the competent law for resolving the sale.
Texte complet
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Attendu qu'en 1983 la société de droit français Lesaffre-Normandie a commandé à la société de droit français Crater une ligne complète de suremballage de sachets pour ses ateliers de Cérences (Manche) ; que la société Crater a, à son tour, commandé ce matériel à un fabricant italien, A. X..., exerçant sous l'enseigne BMB X... ; que le matériel fabriqué et livré par BMB X... et par la société de droit italien X... n'était pas conforme à la commande de la société Lesaffre-Normandie ; que celle-ci a assigné la société Crater ainsi que les fabricants en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; qu'accueillant cette demande, l'arrêt attaqué a condamné in solidum les trois défendeurs à payer des dommages-intérêts à la société Lesaffre-Normandie et a dit que M. X... et la société X... devront garantir la société Crater de la condamnation prononcée contre celle-ci ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; que si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne du pays où est situé cet établissement ; que toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence habituelle, ou dans lequel il possède l'établissement qui a passé la commande, si c'est dans ce pays que la commande a été reçue, soit par le vendeur, soit par son représentant, agent ou commis-voyageur ;
Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le vendeur-fabricant avait sa résidence habituelle en Italie, sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande, ni rechercher la teneur de cette loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné in solidum M. X... et la société X... à garantir la société Crater de la condamnation prononcée contre celle-ci et à payer la somme de 2 347 757,90 francs à la société Lesaffre-Normandie, l'arrêt rendu entre les parties le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes