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88-20218 Généré par l'IA

Contractor v. Association on Defamation Prescription Period

Numéro de cause 88-20218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association published a quarterly bulletin in March 1985 criticizing the awarding of a public contract, prompting the aggrieved contractor to file a civil defamation action on July 4, 1985; the Court of Appeal dismissed the action as prescribed, fixing the prescription period's starting point to the first day of March based on the document's dated mention, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant law, the prescriptive period for civil action arising from an offense in a publication runs from the date the printed matter was made available to the public, not necessarily the first day of the month indicated on the document if the actual publication date is unknown.

Regeste Legislator

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l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Contractor v. Association on Defamation Prescription Period: An association published a quarterly bulletin in March 1985 criticizing the awarding of a public contract, prompting the aggrieved contractor to file a civil defamation action on July 4, 1985; the Court of Appeal dismissed the action as prescribed, fixing the prescription period's starting point to the first day of March based on the document's dated mention, but the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant law, the prescriptive period for civil action arising from an offense in a publication runs from the date the printed matter was made available to the public, not necessarily the first day of the month indicated on the document if the actual publication date is unknown.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation contrat d'impression prescription entrepreneur droit de la presse pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
The Court of Cassation based its decision to quash and annul the lower court's ruling on the interpretation and violation of this article regarding the starting point of the prescription period.
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89-11517
Defamation Publication Prescription Date Dispute
86-90981
Civil Action Prescription in Press Defamation Case
14-80756
Defamation Prescription Period and Date of Public Disclosure
89-19287
Association Publication Defamation Prescription Period
88-84421
Prescription in Public Defamation Case Based on Publication Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

The Court of Cassation based its decision to quash and annul the lower court's ruling on the interpretation and violation of this article regarding the starting point of the prescription period.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'association Y... a publié un numéro de son bulletin trimestriel comportant un article critiquant l'attribution d'un marché public à M. X... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a assigné, le 4 juillet 1985, cette association en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que, le document incriminé portant la date de mars 1985, le point de départ de la prescription devait être fixé au premier jour de cette période mensuelle, qu'il y a lieu de considérer comme étant celui du premier fait de publication ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence