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89-18752 Généré par l'IA

Jurisdictional Ruling on State Property Sale: Proper Appeal Route

Numéro de cause 89-18752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a lower court rules that a claim against the State regarding the execution of a promise to sell private property falls within the jurisdiction of the administrative courts, an appeal against that jurisdictional ruling must be brought via the prescribed appeal process, not the procedure for challenging interlocutory decisions regarding competence, because the ruling on competence in this context is not a decision that fails to resolve the substance of the dispute; consequently, the appellate court erred in declaring the appeal inadmissible on the ground that the proper recourse was a formal objection (contredit), and the decision was quashed.

Regeste Legislator

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article 99 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Ruling on State Property Sale: Proper Appeal Route: Where a lower court rules that a claim against the State regarding the execution of a promise to sell private property falls within the jurisdiction of the administrative courts, an appeal against that jurisdictional ruling must be brought via the prescribed appeal process, not the procedure for challenging interlocutory decisions regarding competence, because the ruling on competence in this context is not a decision that fails to resolve the substance of the dispute; consequently, the appellate court erred in declaring the appeal inadmissible on the ground that the proper recourse was a formal objection (contredit), and the decision was quashed.

Mots-clés

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biens étatiques chefs de compétence décision incidente règlement intérieur qualité pour recourir adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article 99 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash and annul the judgment on the violation of this article regarding the proper appeal route when jurisdiction is contested.
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22-24738
State v. Private Company (Jurisdictional Dispute Over Land Sale)
22-22775
Municipality Land Sale Validity and Judicial Jurisdiction
01-01752
Sale Agreement Condition Precedent Regarding Administrative Servitudes
22BX02427
Property Tax Assessment Appeal Jurisdiction Dispute
98-10809
Bank Enforcement Sale Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 99 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash and annul the judgment on the violation of this article regarding the proper appeal route when jurisdiction is contested.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que les consorts X... ont assigné l'Etat français devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réalisation d'une promesse de vente de parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat et, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement qui a estimé que la demande principale relevait de la compétence de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable sur la demande principale, l'arrêt énonce que la décision des premiers juges n'ayant pas tranché le fond du litige, le jugement ne pouvait être valablement attaqué que par la voie du contredit ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France