Marital Liquidation Reward Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, litigation arose regarding the liquidation of the marital community, where a lower court judgment awarded the former wife a reward of 34,502 francs and recognized an obligation to the former husband of 13,062 francs, which the appellate court confirmed in its entirety. The former husband appealed, arguing that the appellate court's decision contradicted its own reasoning, as the lower court's confirmed figure for his reward (13,062 francs) conflicted with the expert valuation that the appellate court itself found justified (19,900 francs). The Court of Cassation determined that the contradiction between the appellate court's reasoning and its final order constituted a material error, which it rectified by amending the operative part of the appellate decision to fix the reward due to the former husband at 19,900 francs, thereby rejecting the appeal on its merits while correcting the procedural error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Marital Liquidation Reward Calculation Error: The former husband appealed, arguing that the appellate court's decision contradicted its own reasoning, as the lower court's confirmed figure for his reward (13,062 francs) conflicted with the expert valuation that the appellate court itself found justified (19,900 francs). The Court of Cassation determined that the contradiction between the appellate court's reasoning and its final order constituted a material error, which it rectified by amending the operative part of the appellate decision to fix the reward due to the former husband at 19,900 francs, thereby rejecting the appeal on its merits while correcting the procedural error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to rectify a material error in the appealed decision's dispositive.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
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Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'après le prononcé de leur divorce des difficultés ont opposé les époux X... sur la liquidation de leur communauté conjugale ; qu'un jugement du 6 avril 1987, statuant après expertise, a fait droit aux conclusions dans lesquelles Mme Y... demandait que la communauté soit déclarée débitrice à son égard d'une récompense de 34 502 francs tout en reconnaissant que celle-ci devait à M. X... une récompense de 13 062 francs ; que dans son dispositif l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 1988) a confirmé en toutes ses dispositions le même jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision de première instance qui faisait entièrement droit aux conclusions de Mme Y... tendant à ce que les récompenses dues à son mari soient chiffrées à 13 062 francs, bien qu'ayant constaté dans ses motifs que le montant de ces récompenses, évalué à 19 900 francs, par voie d'expertise, apparaissait pleinement justifié ;
Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, sera ajoutée, après les termes : " confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ", la phrase suivante : " fixe toutefois à 19 900 francs la récompense due à M. X... " ;
DIT que le dispositif du jugement du 6 avril 1987 sera modifié en conséquence ;
REJETTE le pourvoi