Social Security Commuting Accident Quashed Due to Location of Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that deemed a fall in the victim's private garden while preparing to leave for work as a commuting accident, reasoning that the appellate court violated the relevant social security code article by ruling that the protected commute path did not necessarily start at the public roadway limit and that the circumstances showed the victim's sole motive was reaching work. The High Court held that the accident occurring within the residence's dependencies, a location under the victim's sole control and before she had left her home, meant she was not yet on the route between her home and workplace.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale; Social Security Commuting Accident Quashed Due to Location of Injury: The High Court held that the accident occurring within the residence's dependencies, a location under the victim's sole control and before she had left her home, meant she was not yet on the route between her home and workplace.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the definition of an employment accident.
The Court of Appeal was found to have violated this article by classifying the accident as a commuting accident.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 10 septembre 1986, Mme Emilia X... a été victime dans le jardin de son habitation d'une chute consécutive à un malaise survenu au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son travail ; que pour décider qu'il s'agissait d'un accident de trajet, l'arrêt attaqué a essentiellement relevé que le parcours protégé ne commençait pas nécessairement à la limite de la voie publique et que l'accident s'était produit à un moment et dans des circonstances où la démarche de l'intéressée ne pouvait être attribuée à un autre mobile qu'à celui de se rapprocher de son lieu de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident litigieux était survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, en un lieu où celle-ci était seule habilitée à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'elle ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail, la cour d'appel a violé le texte susisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers