Tenants' Right to Compensation for Fertilizer and Manure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by denying incoming tenants the right to restitution of a sum paid to outgoing tenants for fertilizer and manure, based on the finding that the payment concerned the current annual crop cycle rather than compensable cultural improvements; the high court ruled that once spread, fertilizer and manure constitute 'fumures' and 'arrière-fumures' for which the departing tenant is entitled to compensation from the lessor upon lease termination, regardless of the reason for termination, thus violating the relevant rural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-69, L. 411-74; Tenants' Right to Compensation for Fertilizer and Manure: The appellate court erred by denying incoming tenants the right to restitution of a sum paid to outgoing tenants for fertilizer and manure, based on the finding that the payment concerned the current annual crop cycle rather than compensable cultural improvements; the high court ruled that once spread, fertilizer and manure constitute 'fumures' and 'arrière-fumures' for which the departing tenant is entitled to compensation from the lessor upon lease termination, regardless of the reason for termination, thus violating the relevant rural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision whose violation by the Court of Appeal justified the partial cassation of the decision.
Cited as a legal provision whose violation by the Court of Appeal justified the partial cassation of the decision.
Texte complet
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ;
Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ;
Attendu que pour débouter les époux Y..., preneurs entrants d'une exploitation agricole, de leur demande tendant à la restitution d'une certaine somme, payée aux époux X..., preneurs sortants, au titre des engrais et fumiers, l'arrêt attaqué (Douai, 6 mars 1989) retient qu'il s'agit, non de cession de fumures et arrière-fumures, notion fictive, mais de fumiers et engrais épandus effectivement dans le cadre du cycle cultural annuel concernant la récolte suivante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une fois épandus les engrais et fumiers constituaient des fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation par le seul bailleur et dans le cadre des améliorations culturales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en restitution de la somme de 90 000 francs, l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens