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88-14886 Généré par l'IA

Servitude Extinction Based on Aggravation of Servient Estate

Numéro de cause 88-14886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where neighboring property owners had established a conventional right-of-way servitude across one property to access a stable, the lower court erred in extinguishing the servitude based on the owner of the dominant estate altering the stable into a kitchen, thereby aggravating the condition of the servient estate by allowing vehicles to access both the building and the garden, because the aggravation of the servient estate's condition is not a ground for the extinction of a servitude under the Civil Code articles governing servitudes.

Regeste Legislator

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articles 703 à 706 du Code civil; Servitude Extinction Based on Aggravation of Servient Estate: Where neighboring property owners had established a conventional right-of-way servitude across one property to access a stable, the lower court erred in extinguishing the servitude based on the owner of the dominant estate altering the stable into a kitchen, thereby aggravating the condition of the servient estate by allowing vehicles to access both the building and the garden, because the aggravation of the servient estate's condition is not a ground for the extinction of a servitude under the Civil Code articles governing servitudes.

Mots-clés

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accès au terrain servitude de non-bâtir droit de passage fonds servant aggravation de la servitude servitude personnelle

Dispositions légales citées

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articles 703 à 706 du Code civil
The Court of Cassation quashed the judgment for violating these articles, which concern the extinction of servitudes.
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80-13324
Servitude Extinguishment Due to Dominant Estate Access
JURITEXT000006960510
Servitude Survival Upon Extinction of Dominant Estate's Landlocked Status
89-12047
Extinguishment of Right of Way Servitude Due to Subsequent Public Road Access
90-15907
Landowners v. Servient Estate Owner Regarding Servitude Expansion
08-11151
Landowners v. Neighbor Regarding Right-of-Way Servitude Extinction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 703 à 706 du Code civil

The Court of Cassation quashed the judgment for violating these articles, which concern the extinction of servitudes.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 703 à 706 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1988), que les époux Y... et les consorts X... sont propriétaires de fonds contigus ; que, selon acte du 14 mars 1947, une servitude conventionnelle de passage a été constituée sur le fonds des époux Y... au profit du fonds X..., pour accéder à une écurie ;

Attendu que, pour déclarer éteinte cette servitude conventionnelle, l'arrêt retient que le changement d'état des lieux provenant du fait du propriétaire du fonds dominant a aggravé la condition du fonds servant puisque les véhicules qui utilisent le passage accèdent indistinctement au bâtiment et au jardin, contrairement à l'objet particulier de la servitude, et que ce changement, consistant dans la transformation de l'écurie en arrière-cuisine, a éteint la servitude ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen