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89-13565 Généré par l'IA

Foreclosure Dispute Over Failure to Advise on Insurance

Numéro de cause 89-13565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners, after defaulting on a loan following a co-borrower's death, sought to halt the ensuing real estate foreclosure proceedings by introducing a claim that the lender was at fault for failing to advise them to secure death/disability insurance when granting the loan, and subsequently brought the notary involved in drafting the loan agreement and their insurer into the action. The appellate court incorrectly deemed this substantive claim, relating to fault in the loan's formation, as an inadmissible incident of the seizure procedure under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, thus failing to apply the proper legal consequence to its finding that the claim was fundamentally about stopping the seizure based on the alleged misconduct of the lender and the notary.

Regeste Legislator

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article 727 du Code de procédure civile, article 690 du Code de procédure civile, article 718 du même Code; Foreclosure Dispute Over Failure to Advise on Insurance: The appellate court incorrectly deemed this substantive claim, relating to fault in the loan's formation, as an inadmissible incident of the seizure procedure under the relevant articles of the Code of Civil Procedure, thus failing to apply the proper legal consequence to its finding that the claim was fundamentally about stopping the seizure based on the alleged misconduct of the lender and the notary.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur assureur procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles contestation civile responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 727 du Code de procédure civile
The court decision is based on the misapplication of this article by the lower court regarding the inadmissibility of the claim as a seizure incident.
article 690 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 718 du même Code
Cited alongside Article 727, C. pr. civ., as the definitional basis for what constitutes a real estate seizure incident.
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08-15683
Borrower v. Lender: Loss of Insurance Policy and Procedural Error
03-19763
Lender Liability for Seizure and Insurance Advisement
08-14866
Borrower's Claim Against Bank for Lack of Insurance Advice Fails Due to Unproven Notification
24-10175
Borrower's Claim Against Bank for Failure to Advise on Insurance Coverage Limits Fails
05-10355
Borrowers v. Insurer and Lender: Failure to Examine Insurance Coverage in Forced Execution Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 727 du Code de procédure civile

The court decision is based on the misapplication of this article by the lower court regarding the inadmissibility of the claim as a seizure incident.

article 718 du même Code

Cited alongside Article 727, C. pr. civ., as the definitional basis for what constitutes a real estate seizure incident.

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Texte complet

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Sur la mise hors de cause de M. X... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... à qui le pourvoi fait grief ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 727 du Code de procédure civile, ensemble l'article 718 du même Code ;

Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens du second de ces textes, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que les consorts Gouzy ayant cessé de payer, par suite du décès de l'un d'entre eux, les échéances d'un prêt qui leur avait été consenti par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), ont, au cours de la procédure de saisie immobilière dirigée à leur encontre par celle-ci, fait signifier, après l'audience de l'article 690 du Code de procédure civile, des conclusions tendant à faire constater que l'UCB avait commis une faute en ne les avisant pas, lors de la conclusion du prêt, d'avoir à assurer pour le risque " décès-invalidité " le coemprunteur concerné ; qu'ils ont, ensuite, assigné en intervention forcée M. X..., notaire rédacteur de l'acte de prêt et son assureur la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; qu'un jugement a rejeté l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 727 du Code de procédure civile soulevée par l'UCB et a prononcé condamnation contre celle-ci, M. X... et la MGFA qui ont interjeté appel ;

Attendu que l'arrêt, qui déclare la demande des consorts Gouzy irrecevable au motif qu'elle est frappée de déchéance en tant qu'elle constitue un incident, énonce qu'il y a lieu de considérer que l'objet de cette demande était d'arrêter la poursuite de saisie immobilière en invoquant un moyen de fond, tiré des fautes qu'auraient commises l'UCB et M. X..., notaire, dans l'établissement de l'acte de prêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle demande ne constituait pas un incident de saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy