Appeal Regarding Interruption of Peremption by Agreed Continuances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that declared the proceeding against the opposing party extinct due to peremption (lapse of the instance), arguing that successive continuances resulting from the parties' agreed requests, or exchanges between counsel, should have interrupted or suspended the peremption period under the relevant Civil Procedure Code articles. The court rejected the appeal, reasoning that under the Code, the instance is suspended only by a decision ordering a stay or striking the case, and that requests for continuance, even if mutually agreed upon, and correspondence between lawyers, do not, in themselves, constitute the diligence required by the statute to interrupt the peremption period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 377 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Appeal Regarding Interruption of Peremption by Agreed Continuances: The court rejected the appeal, reasoning that under the Code, the instance is suspended only by a decision ordering a stay or striking the case, and that requests for continuance, even if mutually agreed upon, and correspondence between lawyers, do not, in themselves, constitute the diligence required by the statute to interrupt the peremption period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis concerning the suspension of proceedings.
Cited regarding the requirements for procedural diligence to interrupt the lapse of the instance (péremption).
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois première branches ;
Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 31 mai 1989) d'avoir, sur la demande de la société Metallotechnica Rossi, déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celle-ci devant le tribunal de commerce de Saint-Malo, alors que, d'une part, la péremption de l'instance serait interrompue par les renvois de l'audience si ces renvois résultent des diligences faites par une partie et qu'en refusant, en l'espèce, de reconnaître aux renvois successifs intervenus le caractère de diligences interruptives du délai de la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ayant constaté que les parties sollicitaient d'un commun accord le renvoi de l'affaire, la cour d'appel aurait dû en déduire que le délai de péremption avait été suspendu et qu'en décidant le contraire, elle aurait derechef violé le texte précité, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si les lettres échangées entre avocats n'avaient pas interrompu le délai de la péremption, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui surseoit à statuer ou qui radie l'affaire ; qu'en outre des demandes de renvoi, fût-ce avec l'accord de chacune des parties et après un échange de correspondance entre avocats, ne constituent pas par elles-mêmes une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche ; (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi