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88-17040 Généré par l'IA

Contact Lens Cleaning Transportation Reimbursement Dispute

Numéro de cause 88-17040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reimbursement from the primary fund for taxi expenses incurred to travel to an optician for the cleaning of contact lenses, and the lower court granted the claim, reasoning that lens maintenance and eye checks were necessary accessories to the permanent prescription. The high court quashed this judgment, holding that because the transport was for the cleaning of contact lenses, which is not an act reimbursable under health insurance, the lower court violated the applicable social security code.

Regeste Legislator

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article L.321-1 du Code de la sécurité sociale; Contact Lens Cleaning Transportation Reimbursement Dispute: The high court quashed this judgment, holding that because the transport was for the cleaning of contact lenses, which is not an act reimbursable under health insurance, the lower court violated the applicable social security code.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement assurance-transport caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales allégations de santé assurance maladie

Dispositions légales citées

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article L.321-1 du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the lower court's ruling concerning the reimbursement of taxi fares for cleaning contact lenses.
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13-10763
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L.321-1 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court's ruling concerning the reimbursement of taxi fares for cleaning contact lenses.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire le remboursement de frais de transport en taxi exposés le 3 janvier 1986 à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien pour un nettoyage de lentilles cornéennes ; que le jugement attaqué a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'entretien d'une lentille et le contrôle de l'oeil la supportant étaient les corollaires et accessoires nécessaires de la prescription de son port permanent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transport avait été effectué en vue d'un nettoyage de lentilles cornéennes qui n'est pas un acte remboursable au titre de l'assurance maladie, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon