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87-42404 Généré par l'IA

Employer Obligation to Individually Notify Employees of Customary Benefit Elimination

Numéro de cause 87-42404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer unilaterally decided to eliminate seniority bonuses, which were established as an enterprise custom granting employees one to three months' salary based on ten to thirty years of service, and notified this change via a general notice posted in the workplace. The employer appealed a decision ordering payment of the bonus to a long-serving employee, arguing that the posted notice constituted adequate individual notification, thereby violating the principle of contractual obligation. The court rejected the appeal, holding that while the employer informed the staff through posting, this general notice did not satisfy the obligation to inform each employee individually of the modification to the established bonus practice.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Employer Obligation to Individually Notify Employees of Customary Benefit Elimination: The employer appealed a decision ordering payment of the bonus to a long-serving employee, arguing that the posted notice constituted adequate individual notification, thereby violating the principle of contractual obligation. The court rejected the appeal, holding that while the employer informed the staff through posting, this general notice did not satisfy the obligation to inform each employee individually of the modification to the established bonus practice.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision prime de salaire paiement des prestations ancienneté de service résiliation immédiate obligations contractuelles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

The court rejected the appeal by confirming that the employer did not fulfill its obligation to individually inform each employee, implying the cited article (governing contract law/agreements) was not violated by the lower court's finding.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mars 1987), la société Procédés Ferro distribuait à son personnel des primes d'ancienneté équivalentes à un mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté, 2 mois pour 20 ans d'ancienneté et 3 mois pour 30 ans d'ancienneté, que l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 ;

Attendu que la société Procédés Ferro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X..., au service de la société depuis le 21 avril 1955 une somme à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise alors, selon le moyen, qu'il résultait des circonstances relevées par les juges du fond que, par une note adressée à " tous les services ", objet d'un " affichage général ", du 8 janvier 1985, la société Ferro avait annoncé aux salariés de l'entreprise sa décision de supprimer la prime litigieuse ; qu'en omettant de prendre en considération cette note, qui constituait une notification aux salariés, pris individuellement, de la décision de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société avait averti le personnel de la suppression des primes en procédant à un affichage dans l'entreprise, a pu décider que l'employeur n'avait pas ainsi satisfait à son obligation d'informer individuellement chaque salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi