Cassation Court Ruling on Withheld Wages During 1987 Strikes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed lower court decisions that dismissed employees' claims for payment withheld from their wages for strike days in June and July 1987, based on the principle that a strike suspends the employment contract, thereby relieving the employer of the obligation to pay salary. The appellate court's reasoning lacked a legal basis because it failed to specify the motive for the strike, and in situations where employees strike to compel payment of essential wages, they may be entitled to compensation for lost work hours due to the strike.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Cassation Court Ruling on Withheld Wages During 1987 Strikes: The appellate court's reasoning lacked a legal basis because it failed to specify the motive for the strike, and in situations where employees strike to compel payment of essential wages, they may be entitled to compensation for lost work hours due to the strike.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to point out the error made by the Court of Appeal regarding the suspension of salary payment obligations during a strike.
Texte complet
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.790 à 88-45.801 ;.
Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le sixième moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de retenues sur les salaires des mois de juin et juillet 1987 pour heures de grève, la cour d'appel a énoncé qu'il est de règle que la grève suspend l'exécution du contrat, chaque partie se trouvant dispensée des obligations qui lui incombent, et notamment l'employeur de son obligation de verser le salaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'ils ont été contraints à la grève pour obtenir le paiement régulier de rémunérations ayant un caractère alimentaire, les salariés peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues par suite de la grève, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel avait été le motif de la grève, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de leurs dispositions relatives aux demandes en paiement d'un rappel de salaire, et des retenues sur salaires pour heures de grève, les arrêts rendus le 28 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse