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89-13709 Généré par l'IA

Appellant v. Notorious Insolvency Standard in Alsace-Moselle Bankruptcy

Numéro de cause 89-13709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the opening of bankruptcy proceedings against her, arguing that for a non-commercial individual in the Alsace-Moselle departments, "notorious insolvency" under the relevant 1985 law merely required a durably compromised financial situation, not an irremediable one. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the cited text by finding that the appellant was not in a state of notorious insolvency, thereby correctly refusing to open judicial reorganization proceedings.

Regeste Legislator

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article 234 de la loi du 25 janvier 1985; Appellant v. Notorious Insolvency Standard in Alsace-Moselle Bankruptcy: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly applied the cited text by finding that the appellant was not in a state of notorious insolvency, thereby correctly refusing to open judicial reorganization proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de la faillite droit judiciaire ouverture de la procédure poursuite par voie de faillite dette de la masse insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 234 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Appeal correctly applied this article when finding that the appellant was not in a state of notorious insolvency, justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
86-19011
Appellant v. Company Liquidation Order
06/05668
Appeal Against Bankruptcy Proceedings Due to Lack of Enforceable Title and Cessation of Payments
19-82238
Misuse of Corporate Assets and Bankruptcy Appeal Rejection
1999/04006
Appellant v. Liquidator re: Validity of Bankruptcy Citation
97-15690
Appeal Regarding Personal Bankruptcy and Liability for Corporate Deficit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 234 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Appeal correctly applied this article when finding that the appellant was not in a state of notorious insolvency, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité notoire, condition nécessaire de l'ouverture d'un redressement judiciaire contre une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, s'entend d'une situation financière durablement compromise ; que dès lors, en l'espèce, en exigeant la preuve d'une situation irrémédiablement compromise et de l'absence de possibilité d'obtenir des crédits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que c'est par l'exacte application du texte invoqué que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire ; qu'ainsi le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi