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87-12489 Généré par l'IA

Liability of De Facto Company Actors for Pre-Incorporation Obligations

Numéro de cause 87-12489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a de facto company has not been established, only those who acted in the name of a company in the process of formation are jointly and severally liable for such acts, and thus, a lower court erred in holding an associate liable for social security contributions for employees without determining whether those employees were hired by the associate in the name of the company being formed, even though the entity was registered with social security prior to formal incorporation and the associate had taken steps toward formation.

Regeste Legislator

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l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966; Liability of De Facto Company Actors for Pre-Incorporation Obligations: Where a de facto company has not been established, only those who acted in the name of a company in the process of formation are jointly and severally liable for such acts, and thus, a lower court erred in holding an associate liable for social security contributions for employees without determining whether those employees were hired by the associate in the name of the company being formed, even though the entity was registered with social security prior to formal incorporation and the associate had taken steps toward formation.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales constitution de la société cotisation sociale obligation d'enregistrement titre nominatif contrat de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966
This article was the substantive legal basis relied upon to establish the legal principle that the court failed to apply correctly.
Généré par l'IA
96-11366
Solidary Liability for Pre-Incorporation Lease Assumption
03-16856
Pre-Incorporation Contract Validation by Subsequent Registration
89-16789
Director Personally Liable for Pre-Incorporation Debt
89-18004
Liquidation of De Facto Company Rights Based on Affectio Societatis
90-10755
Guarantors' Indemnification Claim Against Associate Based on Pre-Incorporation Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966

This article was the substantive legal basis relied upon to establish the legal principle that the court failed to apply correctly.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu'à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jules X... a constitué en 1980 avec un tiers une société à responsabilité limitée, dénommée JC Distribution, qui n'a été immatriculée au registre du commerce que le 25 juin 1985 ; que cependant cette société a été enregistrée à l'URSSAF à compter du 1er janvier 1982 pour l'emploi de deux salariés jusqu'au 30 juin 1983 ; que l'URSSAF ayant assigné M. Jules X... et son associé en paiement des charges sociales, le Tribunal a accueilli cette demande en retenant que M. Jules X... avait exercé une activité commerciale en qualité d'associé et avait agi pour créer une société à responsabilité limitée en donnant, par décision collective, pouvoir à l'un des salariés, M. Jean-Claude X..., pour accomplir les formalités nécessaires ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les salariés pour lesquels l'URSSAF demandait paiement des cotisations sociales avaient été engagés par M. Jules X..., au nom de la société en formation, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille