Bank v. Drawee Bank Regarding Failure to Disclose Partial Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff bank, which had credited a customer's account upon receiving a check, sued the drawee bank for failing to honor the check, claiming the drawee bank breached its duty by not informing it of the existence of a partial provision, thus preventing the plaintiff from exercising its right to demand payment up to the amount of the available funds as permitted by law. The appellate court wrongly dismissed the claim on the grounds that the plaintiff bank had lost its standing to sue by reversing the provisional credit, because the drawee bank's failure to disclose the partial provision at the time of presentment, prior to the reversal, constituted a fault that caused prejudice to the plaintiff bank by denying it the opportunity to claim the partial payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 34 du décret du 30 octobre 1935; Bank v. Drawee Bank Regarding Failure to Disclose Partial Provision: The appellate court wrongly dismissed the claim on the grounds that the plaintiff bank had lost its standing to sue by reversing the provisional credit, because the drawee bank's failure to disclose the partial provision at the time of presentment, prior to the reversal, constituted a fault that caused prejudice to the plaintiff bank by denying it the opportunity to claim the partial payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated by the Court of Appeal when assessing the claim for liability based on the bank's fault.
The article was violated by the Court of Appeal as it concerns the right of the holder to demand payment up to the amount of the provision.
Texte complet
.
Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
Vu les articles 1382 du Code civil et 34 du décret du 30 octobre 1935 ;
Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Smate Export (la société) a tiré un chèque sur la Société générale ; que cet effet a été remis à l'Union méditerranéenne de banques (l'UMB) qui en a porté le montant au crédit du compte courant de la société ; que, le 25 octobre 1983, la Société générale a rejeté le chèque que lui présentait l'UMB au motif qu'il n'y avait pas de provision au compte de la société, que l'UMB, qui a porté ce montant au débit du compte courant de la société le 8 novembre 1983, a engagé une action en responsabilité contre la Société générale, au motif que celle-ci avait commis une faute en lui cachant l'existence d'une provision partielle et en ne lui payant pas cette provision ;
Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d'appel a estimé que l'UMB n'avait plus qualité pour réclamer le paiement du chèque, dès lors qu'elle avait procédé à sa contre-passation ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en n'informant pas l'UMB de l'existence d'une provision partielle au jour de la présentation du chèque, nécessairement antérieure à la contre-passation, la Société générale ne l'a pas mise en mesure d'exercer son droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de cette provision, ce dont il résulte qu'elle avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour l'UMB, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes